La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail : cas pratique

Extraits

[...] Cas pratique loi du 3 décembre 2008 En faveur des revenus du travail En vous aidant des annexes, vous répondrez aux questions posées. Annexes Annexe 1 Aperçu de la loi du 3 décembre 2008 Afin de mettre en place un cadre plus favorable à la dynamisation des revenus du travail, le Gouvernement entend promouvoir l'intéressement, instaurer le libre choix du salarié quant à l'usage de sa participation, moderniser la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et conditionner les allègements généraux de cotisations patronales aux négociations salariales de branche et d'entreprise. [...]

[...] Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne salariale au sens du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 3332-27 du même code. Le versement de la prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard. [...]

[...] Annexe 3 Article 3 de la loi du 3 décembre 2008 Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5. Questions 1ère Question : Comment appelle-t-on un texte soumis au vote du Parlement à l'initiative du Gouvernement ? 2ème Question : Quel est l'objectif principal poursuivi par le Parlement dans la loi du 3 décembre 2008 ? [...]

[...] Corrigé du cas pratique loi du 3 décembre 2008 En faveur des revenus du travail 1ère Réponse : Un texte soumis au vote du Parlement à l'initiative du Gouvernement est appelé : projet de loi. 2ème Réponse : L'objectif principal poursuivi par le texte relatif aux revenus du travail est de promouvoir l'intéressement, en particulier dans les entreprises qui n'y ont pas encore recours, pour parvenir à doubler entre 2008 et 2012 les montants distribués aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. [...]

[...] Elle est payée après le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice social de l'entreprise. Son règlement peut être subordonné à une durée de présence minimum dans l'entreprise. 4ème Réponse : L'article 2 de la loi du 3 décembre 2008 met en place la liberté de choix pour le salarié entre la disponibilité immédiate et le blocage de ses droits, pour lui laisser l'initiative d'une mobilisation rapide des sommes correspondantes, dans une logique de pouvoir d'achat à court terme ou dans une logique de placement pour un pouvoir d'achat différé. [...]