Licenciement pour perte de confiance et pour faute grave

Extraits

[...] La Cour de cassation est attentive aux circonstances d'espèce. Il a notamment été jugé que le port de vêtements moulants et une chevelure teinte d'une couleur inhabituelle ne justifient pas le licenciement d'une salariée qui n'est pas en contact avec la clientèle (Cour d'appel de Versailles décembre 1994). En l'espèce, la salariée est standardiste. Ainsi, elle accueille les clients essentiellement par téléphone. Elle estime que la perte de confiance est un prétexte et cache un licenciement discriminatoire en raison de sa tenue vestimentaire. [...]

[...] En l'espèce, M. Tromoche n'a pas été informé par son employeur de la mise en place de la vidéosurveillance. Par conséquent, si le salarié conteste son licenciement, il pourra invoquer la mise à l'écart de la preuve tirée de la vidéosurveillance. S'il s'agit de la seule preuve des griefs allégués, le licenciement pourra être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse donnant droit à une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis (dont il a été privé en raison de la faute grave) et d'éventuels dommages-intérêts. [...]

[...] Tromoche ont respectivement été licenciés pour perte de confiance et pour faute grave. Sur le licenciement de Mme Paranteau En janvier 2012, l'employeur informe sa salariée de la plainte d'un client qui n'a pas été satisfait de son accueil et en profite pour lui rappeler qu'elle doit avoir une « bonne présentation ». Quelques semaines plus tard, le même client se plaint à nouveau et l'employeur la convoque à un entretien préalable puis lui notifie son licenciement pour perte de confiance le 12 octobre 2012. [...]

[...] Ainsi, il tentera d'établir que le motif du licenciement est bien justifié par son attitude inacceptable envers les clients qui a entrainé une perte de confiance et ne cache donc pas un motif discriminatoire. Sur la prescription S'il est considéré que la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) a lieu au jour de la résolution de ce cas pratique, la contestation du licenciement pourrait être inopportune en raison de la prescription. En effet, l'article L.1471-1 du Code du travail prévoit que les actions qui portent sur la rupture d'un contrat de travail se prescrivent au bout d'un an à compter de la notification de cette rupture. [...]

[...] Tromoche Monsieur Tromoche a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche la dégradation d'un bien sur son lieu de travail et le vol de marchandises. La connaissance de ces faits résulte de la dénonciation par un vigile chargé de la surveillance de l'entreprise via des caméras vidéo. Il existe en droit français une moralisation du droit de la preuve qui a pour conséquence la mise à l'écart d'éléments probatoires qui n'ont pas été obtenus de manière loyale, c'est à dire en règle générale à l'insu du salarié. [...]