Le licenciement pour motif personnel - publié le 22/02/2025

Extraits

[...] Monsieur Cornuel a-t-il respecté les exigences procédurales du licenciement pour motifs personnels ? L'acte de fumer dans les locaux de son entreprise, d'un salarié conseiller prud'homme, peut-il constituer une faute justifiant son licenciement ? Quelle procédure doit être suivie en cas de licenciement d'un conseiller prud'homme, et quelle sanction y est attachée ? I. Le cas de Monsieur Miel Les critiques à l'égard de l'entreprise En droit, l'article 1121-1 du Code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». [...]

[...] Cela est mis en lumière par l'article 1232-6 du Code du travail, qui énonce que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ». Concernant la défense du salarié durant l'audience, celle-ci est prévue à l'article 1232-4 du Code du travail qui, met en avant que « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. [...]

[...] De plus, il n'existe aucune disposition dans le Code du travail qui limite le nombre d'accompagnants de l'employeur, tant que ces accompagnants appartiennent à l'entreprise. Toutefois, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que la présence d'une personne extérieure, comme un avocat, lors de l'entretien préalable est irrégulière. Dans ce cas, la présence de l'avocat de l'entreprise rend la procédure de licenciement irrégulière tandis que celle des autres cadres ne pose pas de problème. Du fait de cette irrégularité, le juge pourra octroyer une indemnité au salarié. Donc, le licenciement est irrégulier du fait de la présence de l'avocat de l'entreprise. [...]

[...] Le fait qu'il critique régulièrement par des messages sur les listes de diffusion internes est un élément prouvant cette volonté de nuisance, justifiant donc son licenciement pour faute lourde. Donc, la liberté d'expression de Monsieur Miel n'empêche pas qu'il soit licencié pour faute lourde en raison des critiques et du dénigrement réalisés à l'encontre de sa direction. La qualification en faute lourde est justifiée par la volonté du salarié de nuire à ses dirigeants. Les règles procédurales en matière de licenciement pour motifs personnels En droit, le Code du travail présente diverses règles procédurales en matière de licenciement pour motifs personnels. [...]

[...] En effet, l'article L2411-1 du Code du travail protège les conseillers prud'hommes, interdisant leur licenciement sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Plus précisément, l'article L2411-22 prévoit que le licenciement d'un conseiller prud'homme ne peut être effectué qu'après obtention de cette autorisation, y compris dans le cas où l'intéressé a cessé ses fonctions depuis moins de six mois. Ainsi, l'employeur doit impérativement obtenir l'accord préalable de l'inspecteur du travail avant de prendre une décision de licenciement à l'encontre d'un salarié qui occupe ce rôle, sous peine de voir sa décision invalidée. [...]