Le licenciement pour faute grave : manquement des règles d'hygiènes et de sécurité et autres comportements

Extraits

[...] Le licenciement pour faute grave : manquement des règles d'hygiènes et de sécurité et autres comportements TD : Droit du travail Cas pratique : Le licenciement pour motif personnel Sujet : Monsieur MOUTON est un chef d'entreprise reconnu. En effet, il dirige pas moins de 5 restaurants dont la réputation n'est plus à faire. Cependant, il a rencontré quelques difficultés avec un de ses salariés, Monsieur JEAN, qui occupe le poste de cuisinier dans le restaurant de Toulouse. En 2021, Monsieur JEAN s'est vu notifier un avertissement en raison de ses nombreux retards, mais aussi et surtout du fait qu'il ne se lavait pas les mains assez régulièrement comme les règles d'hygiène et de sécurité l'exigent. [...]

[...] En zoomant davantage, il apparaît clairement que Monsieur JEAN répond à des SMS et à d'autres messages d'une application de rencontre célèbre que Monsieur MOUTON a reconnus. Il n'hésite pas à préférer répondre aux messages plutôt que d'éviter à ses préparations de brûler et à terminer à la poubelle. Quelques minutes après, les images montrent que Monsieur JEAN est coutumier du fait, et ce depuis plusieurs jours. Cela en est trop pour Monsieur MOUTON qui a immédiatement convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement et l'a licencié pour faute grave le 25 septembre 2022 en insistant bien dans la lettre de licenciement sur le fait que la caméra le montre utiliser son téléphone au mépris des règles d'hygiène et de sécurité. [...]

[...] L'article 10 de la Convention européenne octroie à toutes personnes le droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'article L1221 - 1 du Code du travail prévoit qu'un employeur peut porter atteinte à la vie privée d'un salarié à la condition que cette atteinte soit justifiée par rapport à la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but à atteindre. [...]

[...] Il ne sera pas recommandé à Monsieur Mouton de procéder au licenciement de sa salariée, mais plutôt de la convoquer afin d'avoir un entretien avec elle. Le licenciement d'une salariée en raison du port de signe religieux distinctif Une salariée peut-elle être licenciée en raison d'un port de signe religieux ? L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion oblige les États, parties à la Convention à respecter et protéger ces libertés, qui englobent également l'ensemble des convictions des individus. [...]

[...] Enfin, il vous indique qu'au sein du restaurant de Rouen, l'une de ses serveuses porte un foulard islamique. Or, récemment, l'un de ses meilleurs clients qui invite chaque semaine une vingtaine de personnes à déjeuner chez lui l'interpelle en lui disant qu'il ne veut pas que la serveuse qui porte le foulard serve sa table et que si elle le gardait bon nombre de ses clients ne reviendraient plus. Un peu gêné, Monsieur MOUTON a demandé à sa serveuse de bien vouloir le retirer. [...]