Le licenciement - cas pratique

Extraits

[...] Ils bénéficient d'une indemnité légale de licenciement plus élevée. En effet, l'article L 11-9 et le règlement R 122 du Code du travail prévoient que l'indemnité versée est égale au double de celle qui est versée aux salariés pour motifs personnels : 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/5e de mois de salaire auquel s'ajoute 2/15e de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. En outre, la convention collective ou le contrat individuel de travail peut prévoir, au profit du salarié, une indemnité de licenciement dont les conditions d'attribution sont moins rigoureuses que celles fixées par la loi ou dont le montant est plus élevé que celui de l'indemnité légale. [...]

[...] Ainsi, le licenciement ne sera pas sans effet pour l'employeur : des obligations financières vont être mises à sa charge. Les suites au licenciement : la priorité de réembauchage Malgré le fait que l'employeur décide d'avoir recours au licenciement économique et donc de rompre le lien contractuel qui l'unissait jusqu'alors aux salariés considérés, il demeure tenu à l'obligation de réembauchage. Tout salarié licencié pour motif économique est titulaire de ce droit. Peu importe le nombre de salariés licenciés, les effectifs de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié licencié. [...]

[...] La procédure du licenciement en lui-même n'a pas vocation à différer entre ces deux situations : un certain nombre de formalités procédurales identiques se doivent d'être respectées, car ces licenciements ont tous la même cause : une raison économique et ces licenciements donnent toujours droit au paiement d'indemnités de la part de l'employeur Les formalités procédurales du licenciement : Les formalités procédurales se décomposent en trois éléments : un entretien préalable le contrôle de l'existence d'une cause réelle et sérieuse et enfin la notification du licenciement par courrier L'entretien préalable : Les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986 ont rendu obligatoire l'entretien pour les licenciements collectifs de moins de dix personnes dans une même période de 30 jours (ce qui visiblement va être le cas) (article L 122-14 alinéa 3 du Code du travail). Les règles de convocation à cet entretien sont les mêmes que celles prévues en cas de licenciement pour motif personnel. La convocation doit être faite par lettre recommandée soit par lettre remise en main propre contre décharge. L'article R 122-2 du Code du travail précise que cette lettre doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il doit y avoir un rappel de la possibilité pour le salarié de se faire assister . [...]

[...] D'autre part, nous vous signalons qu'en raison de la nature économique de votre licenciement : - Vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage , durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat. Ce droit ne deviendra toutefois effectif que si vous nous informez de votre volonté d'user de cette priorité au cours de cette année ; - Vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la présente notification pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement . Nous vous prions d'agréer, M. l'expression de nos salutations distinguées. Signature . [...]

[...] Parallèlement, un employé de cette société, ayant eu un accident de travail chez un précédent employeur, est actuellement, et ce, depuis 6 mois, en arrêt de travail suite à une rechute. L'employé avait fait l'objet d'une procédure de reclassement, mais a été amené, un jour férié où il n'y avait personne dans l'entreprise à décharger les palettes d'un camion alors même que l'avis du médecin du travail le reclassait sur un poste sédentaire sans port de charge. L'employeur souhaiterait le licencier. [...]