Légitimité et droits du délégué syndical - Cas pratique

Extraits

[...] De plus, il pourra être rémunéré en exerçant son droit de grève s'il décide d'utiliser ses heures de délégation : dans ce cas de figure, il faudra alors que son activité durant la grève concerne directement la gestion du conflit ou une activité qu'il aurait pu ordinairement exercer en tant que délégué syndical. En conclusion, le délégué syndical pourra donc exercer valablement son droit de grève et même être payé à ce titre, gérant ainsi le conflit directement auprès du personnel de l'entreprise, sans être en principe inquiété par son employeur. En revanche, il ne pourra intervenir dans la résolution du conflit de l'entreprise par conciliation ou médiation qu'à condition d'être délégué au sein d'une organisation syndicale représentative du personnel. [...]

[...] Ainsi, quelles sont les conditions de la qualification de syndicat représentatif au sein d'une entreprise ? L'article L2121-1 du Code du travail évoque explicitement les conditions cumulatives permettant la qualification d'un syndicat représentatif : celui-ci doit respecter des valeurs républicaines, être indépendant, être financièrement transparent, avoir au moins deux ans d'ancienneté dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, étant apprécié à compter de la date de dépôt légal des statuts, avoir une audience établie selon les niveaux de négociation qui seront développés ci-après, avoir une influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience et avoir un certain effectif d'adhérents et de cotisations. [...]

[...] Quelle est, selon vous, la structure de représentation du personnel concernée par ce type d'information ? Vous ne manquerez pas de justifier votre réponse. 3° Le personnel de l'entreprise venant de se mettre en grève, monsieur Bru se demande quel rôle il peut jouer dans la gestion du conflit. Il souhaite en particulier connaître ses possibilités d'action sans prendre le risque d'être mis en cause par l'employeur. Vous lui indiquerez les possibilités et limites dont il dispose en droit du travail. » Résolution du cas pratique : Un délégué syndical travaillant au sein d'une entreprise de construction et d'aménagement de stades de sport vient d'être élu en cette qualité et souhaiterait obtenir des conseils juridiques portant sur son entreprise et son mandat. [...]

[...] Un délégué syndical peut-il intervenir dans la gestion d'une grève sans être mis en cause par son employeur ? Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu au sein du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à l'alinéa lui-même reconnu dans la version actuellement en vigueur de notre Constitution, depuis 1958. L'article L2511-1 du Code du travail précise que l'exercice du droit de grève ne justifie jamais la rupture du contrat de travail, à l'exception d'une faute lourde commise par le salarié. [...]

[...] Dans le même objectif, l'article L2522-10 du Code du travail prévoit que les organisations syndicales représentatives du personnel ont la possibilité d'intervenir dans la conciliation. Selon l'article L2523-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés peuvent suggérer une liste de médiateurs afin de régler le conflit. Dans un arrêt rendu en sa chambre sociale le 8 juillet 1992, la Cour de cassation a considéré que les heures de délégation d'un délégué syndical pouvaient être licitement utilisées « pendant et en raison d'une grève », donnant lieu à rémunération. [...]