M. Michalak a été engagé par la chambre de Commerce et d'industrie de Montpellier le 27 mars 2003. Il a été affecté au poste de serveur dans l'aéroport de Montpellier Méditerranée. M. Michalak, dans le cadre de son activité, a effectué de nombreuses heures supplémentaires au service de son employeur. Cependant, à côté de cette qualité d'investissement, M. Michalak est maladroit : il renverse régulièrement nombre de consommations ou trébuche lui-même. Son employeur face à cette insuffisance professionnelle a pris la décision de lui notifier plusieurs avertissements. Suite à ces avertissements, les relations entre M. Michalak et son employeur se détériorent. En effet, M. Michalak décide d'intenter un recours judiciaire devant le tribunal des Prud'hommes de Montpellier pour obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées et parallèlement il se tient scrupuleusement à ses horaires. L'employeur de M. Michalak, inquiété par les mouvements de sympathie des clients à l'égard de M. Michak, et craignant des mouvements de groupe, décide de rompre le contrat de travail suite à ses maladresses récurrentes par lettre au 30 août 2007.
Par lettre du 18 septembre 2007, le tribunal des Prud'hommes de Montpellier s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Montpellier. Face à l'ensemble de ces éléments, deux questions se posent ; tout d'abord, peut-on conseiller à M. Michalak d'intenter un recours contre la décision Prud'hommale du 18 septembre 2007 ? Ensuite, M. Michalak peut-il envisager d'intenter des actions quant à son licenciement ?
[...] La clause de votre licenciement est- elle exacte ? Votre employeur vous a-t-il licencié pour vos insuffisances professionnelles ou pour une autre raison ? On peut avec facilité remettre en cause (même si c'est au juge de le démontrer) que la cause de votre licenciement n'est pas exacte : vous mentionnez le fait que votre employeur vous a licencié par crainte de mouvement de groupe et du fait de son inquiète quant à la sympathique que vous témoignait les clients. [...]
[...] - M Michalak peut- il envisager d'intenter des actions quant à son licenciement ? Sur la question de l'incompétence du tribunal des Prud'hommes Le tribunal des Prud'hommes vous a fait, par lettre en date du 18 septembre 2007, qu'il se déclarait incompétent dans le litige vous opposant à votre employeur quant au paiement des heures supplémentaires que vous avez effectué. Se pose donc la question de savoir si le tribunal des Prud'hommes est réellement incompétent. Vous m'avez indiqué que vous aviez été engagé par la Chambre de Commerce et d'industrie de Montpellier. [...]
[...] La juridiction prud'homale et le licenciement - cas pratique M Michalak a été engagé par la chambre de Commerce et d'industrie de Montpellier le 27 mars 2003. Il a été affecté au poste de serveur dans l'aéroport de Montpellier Méditerranée. M Michalak, dans le cadre de son activité, a effectué de nombreuses heures supplémentaires au service de son employeur. Cependant, à côté de cette qualité d'investissement, M Michalak est maladroit : il renverse régulièrement nombre de consommation ou trébuche lui- même. [...]
[...] La cause de votre licenciement être sérieuse ? La chambre sociale de la Cour de cassation par une décision en date du 26 septembre 2001 a jugé que l'insuffisance professionnelle pouvait constituer une cause sérieuse de licenciement. Ce critère à défaut du précédent est donc satisfait. Ainsi, si l'on devait tirer un bilan quant à la régularité de votre licenciement plusieurs éléments peuvent en contester la licéité : votre licenciement ne s'est pas réalisé selon les procédures exigées et n'a pas de cause sérieuse. [...]
[...] Sachez que le déroulement d'un procès devant les juridictions prud'homales est régi par le principe du contradictoire : nul ne peut être jugé à partir d'éléments qui n'auraient pas été soumis à son examen et à sa critique. Les sanctions envisageables : Après avoir constaté l'ensemble des éléments que j'ai évoqués, les conseillers prud'homaux comme dans tout procès tenteront en premier lieu de trouver une conciliation au travers de l'audience de conciliation (article R 516-13 du Code du travail). À l'issue de cette audience, ces deux conseillers prud'homaux seront amenés à dresser un procès vertu (toujours en vertu de ce même article). [...]
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