Institutions, représentatives, personne, étude, cas pratique
Enoncé :
La société MICHEL a connu une croissance régulière et emploie actuellement 70 salariés dans deux établissements situés à 14 km l'un de l'autre.
Le premier établissement compte 48 salariés permanents et le deuxième 22 salariés. Le dirigeant de l'entreprise reçoit en entretien un cadre qui exige la mise en place des élections des représentants du personnel.
Il demande les élections des délégués du personnel dans les deux établissements et un comité d'entreprise commun
Il s'interroge également sur la mise en place d'un CHSCT.
Quid Juris ?
La représentation du personnel d'une entreprise est prévue par la loi comme s'effectuant par le biais de trois institutions distinctes, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux. Pour chacune d'entre elles il s'agit de réunir un certain nombre de salarié (dont le calcul s'effectue en application de l'article L1111-2 du Code du travail) pour rendre leur présence obligatoire. Les institutions représentatives du personnel exercent au cœur du droit social moderne un véritable droit d'expression, de défenses des intérêts des salariés et ont le pouvoir de négocier avec l'employeur.
La plénitude et la force de ce pouvoir résultent directement du mode de nomination des représentants, de la très forte légitimité qui en découle, en effet, les membres de ces différentes institutions sont élus par les salariés de l'entreprise et se trouve par conséquent légitime à porter la parole de l'ensemble du groupement salariale.
Pour pouvoir exercer correctement leurs fonctions, les représentants du personnel disposent d'un nombre d'heures variant selon les termes de la loi en fonction des instances et des effectifs présent au cœur des entreprises ou établissement. L'employeur est dans l'obligation de laisser aux élus titulaires et suppléants remplaçant de façon effective un titulaire le temps prévu par la loi tout en le considérant comme un temps de travail effectif, donc rémunéré.
Enfin, pour protéger ce pouvoir dont dispose chaque salarié d'être représenté par des délégués, il existe un délit, le délit d'entrave, celui-ci consistant à porter atteinte, ou même seulement essayer de porter atteinte à la désignation libre des différents membres des institutions représentatives du personnel, à l'exercice du droit syndical et à celui des fonctions représentatives par les institutions élues. Commettre ce délit peut entrainer pour son auteur une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende de 3750 euros ainsi que donner lieu à des dommages-intérêts dans le cadre d'une action civile.
[...] La représentation du personnel d'une entreprise est prévue par la loi comme s'effectuant par le biais de trois institutions distinctes, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux. Pour chacune d'entre elles il s'agit de réunir un certain nombre de salarié (dont le calcul s'effectue en application de l'article L1111-2 du Code du travail) pour rendre leur présence obligatoire. Les institutions représentatives du personnel exercent au cœur du droit social moderne un véritable droit d'expression, de défenses des intérêts des salariés et ont le pouvoir de négocier avec l'employeur. [...]
[...] Cependant, dans le cas où il soit décidé, comme nous l'avons conseillé précédemment, de n'élire qu'un seul comité d'entreprise, voire de recourir à la délégation unique représentative du personnel, les attributions du comité ne sont pas pour autant abandonnées puisque reprises par les délégués du personnel, avec, si nécessaire, la possibilité pour cette institution de bénéficier d'un complément de crédit d'heures pour exercer les fonctions supplémentaires qui sont nécessaires à l'accomplissement de cette tâche. A l'interrogation du cadre sur la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, il convient donc de conseiller aux acteurs du cas d'espèce de préférer la solution évoquée précédemment, c'est-à-dire, la mise en place d'un comité d'entreprise unique, et de laisser par conséquent les attributions de ce dernier aux délégués du personnel tant que le premier établissement n'a pas atteint le nombre de salarié faisant de son instauration une obligation légale. [...]
[...] Alors il s'agit maintenant en l'espèce, de se pencher sur les institutions réclamées et les besoins de celles-ci pour exister. II – Les institutions représentatives du personnel Il s'agira dans une première partie de s'intéresser à l'institution des délégués du personnel avant de se pencher sur le comité d'entreprise A – Les délégués du personnel Il s'agit de la première institution représentative dont la présence est obligatoire dans toutes entreprises ou établissements de 11 employés ou plus, ses membres sont élus directement par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. [...]
[...] Le mandat des membres élus est, comme pour les délégués du personnel de 4 ans. Le crédit d'heures appliqué pour le comité est de 20 heures par mois. Il est aussi important de signaler que pour une entreprise possédant entre 50 et 74 salariés, comme il fut jugé précédemment qu'en l'espèce c'était le cadre d'action le plus judicieux, le nombre de représentant au comité d'entreprise est de 3 membres. Il s'agit aussi, quant au cas d'espèce de s'intéresser à la délégation unique du personnel, en effet, comme précisé précédemment, l'employeur d'une entreprise de moins de 200 salariés peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. [...]
[...] La condition de travail au sein de l'entreprise signifie appartenance et non travail effectif, ainsi, sont éligible par exemple les salariés dont le contrat de travail est suspendu, les salariés mis à pied ou en période de préavis non effectué. C'est aux organisations syndicales que sont réservé le droit d'établir les listes de candidats au premier tour, au second tour les candidatures sont en revanche libre. Pour en terminer sur le déroulement des élections qui vont donc suivre la demande du cadre, il s'agit d'aborder brièvement l'organisation et le déroulement des élections. C – Le déroulement des élections Il s'agira ici d'aborder très brièvement les différents éléments important constituant l'organisation et le déroulement des élections. [...]
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