Les institutions représentatives du personnel: étude de cas pratique - publié le 22/07/2014

Extraits

[...] Alors il s'agit maintenant en l'espèce de se pencher sur les institutions réclamées et les besoins de celles-ci pour exister. II Les institutions représentatives du personnel Il s'agira dans une première partie de s'intéresser à l'institution des délégués du personnel avant de se pencher sur le comité d'entreprise A Les délégués du personnel Il s'agit de la première institution représentative dont la présence est obligatoire dans toutes entreprises ou tous établissements de 11 employés ou plus, ses membres sont élus directement par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. [...]

[...] III Les élections des institutions représentatives du personnel Les délégués du personnel au même titre que les membres du comité d'entreprise (en majorité) sont élus par l'ensemble salarial de l'entreprise. Il convient, maintenant que nous avons clairement défini les institutions dont le cadre avait demandé l'instauration et les différentes possibilités qui pouvaient être envisagées, d'étudier la façon dont doivent se déclencher les élections avant de se pencher sur les électeurs et les éligibles avant de s'intéresser très brièvement au déroulement des élections A Le déclenchement des élections des institutions représentatives du personnel Il est important, pour commencer, de préciser que l'initiative des élections incombe à l'employeur, mais qu'un salarié peut l'y inviter comme il est cas en l'espèce. [...]

[...] Il semble logique de répondre par la négative, le comité d'établissement serait ici d'un intérêt presque inexistant, par conséquent il semble logique de conseiller à l'employeur en l'espèce de se résoudre à l'élection d'un seul et unique comité, le comité d'entreprise, comme il était demandé par le cadre. Le comité d'entreprise est composé de l'employeur ou son représentant qui président l'assemblée, des représentants élus du personnel et éventuellement d'un représentant syndical au comité d'entreprise (si une organisation syndicale à des élus au CE). Le mandat des membres élus est, comme pour les délégués du personnel de 4 ans. [...]

[...] Il faut aussi, qu'à la date du premier jour du scrutin, le salarié est 16 ans révolus travaille depuis au moins trois mois au sein de l'entreprise ou de l'établissement et n'ai fait l'objet d'aucune interdiction ou incapacité relatifs à l'exercice de ses droits civiques. Ces obligations peuvent varier en des termes plus favorables selon des conventions et accords collectifs. En ce qui concerne le fait d'être salarié, il y a certaines limites là aussi, ainsi, le chef d'entreprise bien que salarié de celle-ci ne peut être électeur, il en va de même pour les salariés mis à disposition de l'entreprise qui n'ont pas travaillées pour celle-ci douze mois consécutifs, le salarié suspendu ou en cour de licenciement reste pour sa part électeur. [...]

[...] Le crédit d'heures appliqué pour le comité est de 20 heures par mois. Il est aussi important de signaler que pour une entreprise possédant entre 50 et 74 salariés, comme il fut jugé précédemment qu'en l'espèce c'était le cadre d'action le plus judicieux, le nombre de représentants au comité d'entreprise est de 3 membres. Il s'agit aussi, quant au cas d'espèce de s'intéresser à la délégation unique du personnel, en effet, comme précisé précédemment, l'employeur d'une entreprise de moins de 200 salariés peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. [...]