L'inspection du travail - publié le 13/11/2022

Extraits

[...] Dans le cadre de son pouvoir de décision, elle contrôle le règlement intérieur (source conventionnelle du droit du travail), la bonne représentation du personnel ou même certaines décisions d'organisation de l'employeur (comme les aménagements du temps de travail, licenciements des salariés protégés Les inspecteurs ont un droit de visite dans les entreprises sans obligation d'en informer l'employeur, ils peuvent se faire communiquer tous les documents imposés par la loi (comme les registres du personnel, des délégués, le livre de paye ) conformément à l'article 8111 du Code du travail. Ils ont même un droit d'enquête (entretien avec les salariés) et de prélèvement sur les matières et produits utilisés (Article L8113-3 du Code du travail). Lorsque l'inspecteur découvre une infraction, il dispose également d'un large éventail de sanctions (Articles L8113-7 et suivants du Code du travail). À la suite du contrôle, une lettre d'observation est envoyée à l'employeur. [...]

[...] Si le contrôle se passe mal, l'inspecteur peut aussi dresser un procès-verbal transmis au parquet qui jugera de l'opportunité des poursuites judiciaires. Dans les cas les plus graves, il peut saisir le juge des référés, le directeur de la DREETS[1] pour faire prononcer des amendes administratives Les décisions de l'inspecteur du travail peuvent faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours contentieux (devant le tribunal administratif). Quoiqu'il en soit, l'employeur qui s'oppose à l'intervention de l'inspecteur se rend coupable de délit d'obstacle est risque au regard des dispositions de l'article L.8114-1 du Code du travail, un an de prison et euros d'amende ; sauf à démontrer que l'inspecteur a manqué à ses obligations déontologiques, et en particulier, l'interdiction de conflits d'intérêts en ne se montrant pas neutre et impartial par exemple (Articles R.8124-5 et suivants du Code du travail). [...]

[...] Si tel n'est pas le cas, l'inspecteur devrait se dessaisir sauf à offrir une voie de recours à Monsieur NOVES sur le fondement de l'incompétence et de l'abus. Dans cette optique, un recours contre M. BRU reste difficilement envisageable, sauf à apporter la preuve que la transmission d'informations a constitué une faute préjudiciable pour l'entreprise et son dirigeant. Le cas échéant, la première chose à faire serait de lui notifier par lettre recommandée circonstanciée un avertissement, mais cela va dépendre encore de l'étendue de la présumée faute. [...]

[...] 2° Monsieur NOVES a constaté par ailleurs que Monsieur ELISSALDE avait été informé de difficultés techniques par Monsieur BRU, délégué syndical de l'entreprise. Il considère que ce salarié n'avait pas à saisir ainsi l'inspection du travail et il souhaite le sanctionner. Il vous demande si Monsieur BRU pouvait agir ainsi et comment il doit procéder pour le sanctionner. Monsieur NOVES est le dirigeant d'une entreprise de construction de stades et de gymnases qui comprend 230 salariés. L'entreprise est organisée en quatre établissements respectivement spécialisés dans le rugby, le football, le basketball et le handball. [...]

[...] Face à ces intrusions et fort de sa liberté d'entreprendre et de son pouvoir de direction, Monsieur NOVES s'interroge : peut-il mettre à la porte l'inspecteur du travail et sanctionner le salarié à l'origine de la transmission d'informations ? Nous verrons dans un premier temps les pouvoirs et prérogatives de l'inspection du travail avant de nous pencher sur les droits des salariés en matière de saisine de celle-ci (II). I. Les pouvoirs et prérogatives de l'inspection du travail L'inspection du travail, comme son nom l'indique, est l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Elle est composée de six Unités de contrôle territoriales, regroupant chacune entre huit et douze sections territoriales. [...]