Cas pratique de Droit sur le cadre d'implantation des institutions représentatives du personnel

Extraits

[...] B Détermination de la règle applicable L'article L2314-3 du Code du travail dispose également : Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat. [...]

[...] Bibenbum est le dirigeant d'une entreprise de 24 salariés. Il n'y a pas de comité s'entreprise en son sein. Dans le cadre de l'organisation des élections du délégué du personnel, trois syndicats sont présents au sein de son entreprise (CGT, CFDT et le syndicat Auvergne indépendante présent depuis 18 mois dans l'entreprise). Qui doit-il convoquer à la négociation du protocole d'accord préélectoral ? Que se passera-t-il si les syndicats ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le contenu du protocole ? [...]

[...] De plus, le restaurant constitue effectivement un établissement distinct puisqu'il a un effectif de plus de onze salariés formant une communauté (comme vu précédemment) et travaillant sous la direction d'un seul employeur, M. Bibendum, et ce même si celui-ci a délégué la gestion de ses restaurants. De plus, s'agissant d'une unité d'une chaîne de restaurants, le restaurant à Montpellier est donc bien apte à se voir caractériser comme un établissement distinct. Aussi, l'article L2312-1 du Code du travail s'applique et M. Bibendum doit organiser des élections du personnel dans l'établissement. [...]

[...] En d'autres termes, L'employeur est-il tenu d'implanter des institutions représentatives du personnel ? B Détermination de la règle applicable 1 Concernant la mise en place du comité d'entreprise L'article L2322-1 du Code du travail dispose : Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant cinquante salariés et plus. Dans les entreprises comprenant plus de cinquante salariés, la mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire. A ce sujet, l'article L2322-4 du Code du Travail dispose : Lorsqu'une unité économique et sociale (UES) regroupant cinquante salarié ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. [...]

[...] Cet article dispose que la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire pour une UES de plus de cinquante salariés est reconnue. Cela est également exigé par la Chambre sociale de la cour de cassation du 5 avril 1995 : la reconnaissance d'une UES rend obligatoire l'organisation, au sein de cette dernière, à la même date, des élections du comité s'entreprise et des délégués du personnel Les trois critères cumulatifs exigés pour faire reconnaître la constitution d'une UES sont : unicité de direction (selon la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2000, l'unité économique nécessite la présence en son sein d'une entité juridique qui exerce le pouvoir de direction sur l'ensemble des salariés inclus dans l'unité sociale la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 admet que ce pouvoir peut être financier dans le cas d'une société holding), existence d'activités complémentaires ou connexes (la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juillet 1978 affirme que Caractérisent l'unité économique la complémentarité des activités, l'imbrication des capitaux et l'existence de services communs et communauté de travailleurs (Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 mai 1980 : manifeste l'existence d'une unité sociale le fait que les salariés forment une communauté ayant des intérêts propres à défendre Concernant la mise en place d'élections de délégués du personnel L'article L2312-1 du Code du travail dispose : Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus. [...]