droit du travail, droit du travail en France, CDI contrat à durée indéterminée, licenciement, licenciement sui generis, licenciement économique, licenciement pour motif personnel, licenciement pour faute grave, licenciement pour faute libre, droit à la santé, faute excusée, faute provoquée, harcèlement moral, harcèlement sexuel en entreprise, insuffisance professionnelle, insuffisance de résultat, inaptitude, médecin du travail, motif extraprofessionnel, employeur, salarié, licencier un salarié, droit des salariés, entretien préalable, procédure de licenciement, litige, licenciement verbal, cause réelle et sérieuse, irrégularité de procédure, indemnité de licenciement
Le licenciement est défini comme la rupture unilatérale du CDI post-période d'essai à l'initiative de l'employeur. On a trois types de licenciement :
- Licenciement sui generis, ni pour motif économique ni pour motif personnel ;
- Licenciement pour motif économique, prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié, donc un motif qui tient de la vie de l'entreprise, mais pas à l'état ou au comportement du salarié ;
- Licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié.
C'est ce dernier qui sera traité dans ce template.
[...] MAJEURE : Comme pour le droit disciplinaire, la charge de la preuve ne pèse sur aucune partie en particulier (l'article 1331-1) et si un doute subsiste il profite au salarié. Ce n'est pas une règle générale de droit du travail. Le doute profite au salarié lorsque la loi le prévoit explicitement. Il est exigé que la preuve soit une preuve loyale et il est donc impossible de collecter un élément de preuve par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié (Cass. [...]
[...] Soc 14 janvier 2014) Si l'employeur se trompe de qualification, cela peut entacher le licenciement, car la qualification donnée par l'employeur le lie et s'impose. Si le juge estime qu'il y a une insuffisance de précision (en cas d'absence de réponse de l'employeur), cela peut entacher et conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La fixation des termes du litige PRINCIPE : L'alinéa 2 de l'article L1235-2 précise que « la lettre de licenciement fixe les termes du litige ». [...]
[...] Cette intention doit être clairement établie, elle ne peut pas se déduire de la seule gravité des faits ou du préjudice subi par l'employeur. Le salarié doit avoir agi dans le but de causer un préjudice à l'entreprise pour satisfaire un intérêt personnel (Soc 23 mars 2018). Licenciement non indemnisé, sauf si une convention collective le prévoit. La faute grave va priver le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité de préavis. Il n'est pas privé de son indemnité compensatrice de congés payés (Cass. Soc 23 mars 2018). [...]
[...] Ce sont les clauses par lesquelles l'employeur limite lui-même son pouvoir de licencier. LIMITE : le pouvoir de licencier est d'ordre public et l'employeur ne peut pas totalement y renoncer. Dès lors, si la clause ne prévoit pas les motifs pour lesquels il garde le pouvoir de licencier ou même si la clause dit le contraire, il pourra toujours licencier pour faute grave ou lourde. En cas de violation d'une clause de garantie d'emploi, versement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle correspondant au montant des salaires qu'il aurait touchés jusqu'au terme de la garantie d'emploi. [...]
[...] Guide pour la résolution de cas pratiques sur le licenciement pour motif personnel Le CDI offre la meilleure stabilité en termes d'emploi. L'article L1231-1 évoque la rupture du CDI et énonce que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». Quand c'est à l'initiative de l'employeur, c'est grâce à la technique du licenciement. Type de licenciement ? [...]
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