Contrat de travail, CDI Contrat de travail à Durée indéterminée, article 1128 du Code civil, temps plein, temps partiel, employeur, salarié, obligation de loyauté, cumul de contrats, obligation de sécurité, licenciement, article L1221 1 du Code du travail, directive européenne de 1991, convention collective, articles L1321 6 et L1221 3 du Code du travail, arrêt de cassation du 29 juin 2011, arrêt de cassation du 2 avril 2014, SIS Suivi Individuel Simple, VIP Visite d'Information et Prévention, SIR Suivi Individuel Renforcé, médecine du travail
Concernant les conditions de formes pour la conclusion d'un CDI, il résulte de l'article L1221-1 du Code du travail que le CDI est un contrat consensuel formé par un échange de volonté.
Depuis une directive de 1991, il est impératif qu'un écrit soit remis au salarié, contenant un certain nombre d'informations. Le contrat de travail peut être formé par le simple échange des consentements, mais il est cependant des cas où la convention collective impose la rédaction d'un contrat écrit, et en cas de manquement à cette obligation, les sanctions seront le versement de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi ainsi que l'inopposabilité des obligations que l'employeur prétendait opposer au salarié.
[...] On conclut que les conditions de validité sont remplies ou qu'elles ne le sont pas et donc que la conclusion du CDI est possible, ou pas. Les conditions de forme pour la conclusion d'un CDI Concernant les conditions de formes pour la conclusion d'un CDI, il résulte de l'article L1221-1 du Code du travail que le CDI est un contrat consensuel formé par un échange de volonté. Depuis une directive de 1991, il est impératif qu'un écrit soit remis au salarié contenant un certain nombre d'informations. [...]
[...] L'infirmier du travail peut réorienter le salarié en SIS sur une visite médicale auprès du médecin du travail. La Cour considère que ces visites médicales participent à l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur, et le fait pour un patron de ne pas envoyer son salarié à la VIP ou visite médicale constitue une faute de prévention de nature à engager sa responsabilité. Vous appliquez à l'espèce, preuve du contrat ? VIP ou visite médicale passée selon le cas ? Vous concluez que toutes les conditions sont réunies ou non. [...]
[...] En l'espèce, au regard des faits, dire si le contrat est bien consensuel, et si le contrat n'est pas écrit, vérifier qu'aucune convention collective ne l'impose, Vous concluez que les conditions de forme requises pour la conclusion du CDI sont remplies ou non et donc que les clauses sont inopposables ou non. La preuve du contrat de travail et des formalités d'embauche La preuve du contrat de travail se pose notamment quand celui-ci n'a pas été rédigé par écrit, elle est libre et peut donc être effectuée par tous les moyens pour le salarié, mais aussi l'employeur. Pour l'embauche, il y a une formalité intéressante sur le plan juridique : la visite médicale d'embauche, qui est obligatoire. [...]
[...] Guide pour la résolution de cas pratiques sur les conditions de conclusion d'un CDI Définition d'un contrat de travail : Contrat individuel par lequel une personne physique, le salarié, met sa force de travail à disposition d'une personne physique ou morale, l'employeur, moyennant rémunération, en se plaçant sous la subordination juridique de ce dernier. Définition d'un CDI : Contrat de travail à Durée Indéterminée, conclu à temps plein ou à temps partiel entre un employeur et un salarié. Les conditions de validité du CDI Le contrat de travail est un contrat devant répondre aux exigences de l'article 1128 du Code civil à savoir : - Le consentement - Un contenu licite et certain Capacité : il est possible de conclure des contrats de travail à durée indéterminée dès l'âge de 14 ans en France, selon différentes conditions et avec l'accord des parents pendant une petite partie des vacances scolaires. [...]
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