Guide pour la résolution de cas pratiques sur la conclusion d'un CDD

Thomas G.

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Guide pour la résolution de cas pratiques sur la conclusion d'un CDD

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Thèmes abordés

CDD contrat à durée déterminée, CDI contrat à durée indéterminée, Contrat de travail, méthodologie, remplacement d un salarié, remplacement définitif d'un salarié, entreprise, contrat saisonnier, article L1242-6 du Code du travail, principe d'égalité de traitement, CDD à terme précis, CDD à terme imprécis, Code du Travail, droit du travail, contrats successifs, loi du 25 juin 2008, rupture de contrat, employeur, salarié, droit des salariés, rupture anticipée, rupture pour faute grave

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Résumé du document

S'agissant de la durée d'essai du CDD, les conditions résultent des dispositions de l'article L1242-10. L'alinéa 1 prévoit par ailleurs que la période d'essai est, comme pour les CDI, purement facultative, mais doit être expressément prévue dans le contrat de travail. Il convient de différencier si le CDD est à terme précis ou imprécis. Il convient également de vérifier que la convention collective applicable au salarié n'interdit pas la période d'essai. Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si le poste est conforme à ses attentes, en vertu de l'article L1221-20.

Sommaire

Vous définissez le CDD et ses cas de recours
Vous vérifiez que nous ne sommes pas en présence d'un cas interdit de recours au CDD
Vous vérifiez la forme et le contenu du contrat, donc les conditions de conclusion du CDD (à faire en fonction de nos conclusions aux étapes antérieures)
Quid de la durée du CDD
S'agissant du renouvellement du CDD initial ou de la succession de deux contrats
Si le CDD est légal, on s'intéresse à la durée de la période d'essai (revoir le Template sur la période d'essai CDI)
Quid de la rupture anticipée de la période d'essai ?
La sanction en cas de violation des règles
La rupture du CDD

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Extraits

[...] Si la rupture est une rupture illégale, elle est dite abusive et ouvrira droit au versement de dommages et intérêts à auteur du préjudice subi par le salarié. CONCLUSION : on conclut La sanction en cas de violation des règles MAJEURE : Il découle des articles L1241-1 et L1245-1 que la violation de l'une des règles de conclusion d'un CDD pourrait entrainer la requalification du CDD en CDI. L'enjeu est notamment la requalification de l'acte de rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] La requalification ne s'utilise pas que dans les 5° et 8° de L1242-12. CONCLUSION : Donc si CDD illégal, dire que le salarié pourra utiliser de la procédure d'urgence spéciale prévue à l'article L1245-2 du code, qui prévoit que l'on passe directement devant le bureau de jugement qui devra statuer dans le délai d'un mois maximum. En cas de CDD illégal, « le salarié est en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier jour du contrat irrégulier » (Cass. [...]

[...] Enfin, la Cour de cassation estime que « l'égalité de traitement s'apprécie entre salariés d'une même entreprise, et non entre salariés d'entreprises différentes » (Cass. Soc 16 sept 2015). Contrairement aux CDI, le CDD doit forcément être conclu par écrit, signé, et contenir un certain nombre d'éléments, énumérés à l'article L1242-12 du code. Il doit comporter le motif de recours pour lequel il a été conclu. Ce motif doit être unique (Cass. Soc 23/01/2008) et précis (Cass. Soc 20 janvier 2021) ; l'employeur n'a toutefois pas à donner des chiffres ou données factuelles, il peut se contenter d'une simple formule générale. [...]

[...] C'est le cas le plus fréquent. Un arrêt de la chambre sociale du 25 mars 2015 prévoit que « l'ATA est caractérisé dès lors qu'il est constaté l'existence fût-elle, liée à l'activité habituelle de l'entreprise et à une production supplémentaire adaptée à une saison, d'un surcroît d'activité pendant la période pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu. » CDD d'usage, conclu dans des secteurs où il est d'usage de ne pas faire de CDI pour certains métiers On doit vérifier avant de conclure un CDD d'usage qu'on est dans un secteur professionnel qui autorise ce type de contrat par le Code du travail (étape sinon, on doit vérifier si un accord de branche étendu (Cass. [...]

[...] La faute sérieuse justifie le licenciement, mais pas la rupture anticipée du CDD. L'appréciation de la faute se fait in concreto (au regard de l'espèce). La faute se distingue de l'incompétence, qui est un état qui se constate au long court, de l'erreur qui n'est ni une faute ni une incompétence ainsi que de la grave négligence. Cas où la rupture anticipée est illégale Article L1243-4 : si l'employeur ne respecte pas les règles relatives à la rupture anticipée du CDD, alors le salarié peut demander des dommages et intérêts équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin de son CDD, au minimum, et si c'est le salarié qui rompt illégalement de manière anticipée le CDD alors l'employeur pourra saisir le conseil de prud'hommes et demander des D&I en vertu de l'article L1243-3. [...]

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