CSE Comité Social et Economique, manutentionnaire, élu du personnel, représentant du personnel, condition de santé, financement d'expertise, Code du Travail
La société Fibromatic a investi dans de nouveaux outils pour optimiser l'activité des manutentionnaires des entrepôts de Mulhouse et de Dijon. Il s'agit de bras articulés électroniques dont les manutentionnaires doivent s'équiper, qui permettent de détecter automatiquement les colis à retirer au moyen d'un code barre et de guider la main vers le colis identifié. Cet outil, léger à porter, permet d'économiser le temps passé à localiser les colis et d'éviter tout risque d'erreur quant au colis à livrer. Informés du projet de développement de cette technologie, les élus du personnel ont alerté sur les risques psychiques très importants liés à l'utilisation des bras électroniques qui aliènent la liberté comportementale des manutentionnaires. Lors de la première réunion du CSE central consacrée à ce projet, les représentants du personnel ont procédé à la désignation d'un expert pour mettre en évidence les risques liés à cette technologie. L'expert a adressé un devis à la société Fibromatic qui s'y oppose, estimant qu'il s'agit d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dont le financement incombe à l'employeur à hauteur de 80 % seulement, les 20 % restant étant à la charge du CSE.
[...] Aucun élément n'est donné sur l'étendue du budget de fonctionnement du CSE ni de l'exercice de transferts éventuels. En conséquence, en matière de consultation ponctuelle, l'E prend en charge à 80% l'expertise, laissant à la charge du CSE 20% des frais. Néanmoins, si le CSE parvient à prouver l'insuffisance de son budget fonctionnel et l'absence de transfert dans les 3 mois écoulés, l'E devra prendre en charge à 100% cette expertise. Il en est de même si un risque grave est finalement avéré. Contestation possible En droit, l'article L. [...]
[...] [HYPERLINK: https://www.elnet.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2023-10-18_2210761&ctxt=0_YSR0MD0yMi0xMC43NjHCp3gkc2Y9c2ltcGxlLXNlYXJjaA%3D%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&texte-integral] 2023, n° 22-10.761 [HYPERLINK: https://www.elnet.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2023-10-18_2210761&ctxt=0_YSR0MD0yMi0xMC43NjHCp3gkc2Y9c2ltcGxlLXNlYXJjaA%3D%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&texte-integral] précise que si l'employeur souhaite contester la nature de l'expertise, cela revient à contester sa nécessité. L'employeur doit contester dans un délai de 10 jours devant le président du TJ (R. 2315-49) En l'espèce, l'employeur a contesté le devis émis par l'expert au motif qu'il ne s'agit pas d'une consultation totalement à sa charge. Il souhaite alors contester la nature de l'expertise, justifiée par un risque grave selon le CSE mais qui semble plutôt relever d'une consultation ponctuelle. En conséquence, la contestation de la nature de l'expertise revient à contester sa nécessité. [...]
[...] Il a également demandé les fiches de poste de tous les manutentionnaires concernés, leur âge et antécédents médicaux, ce qui peut paraître justifié pour vérifier les conséquences sur leur santé et déterminer les salariés pour lesquels l'utilisation des nouveaux bras électroniques sera risquée. En conséquence, les informations demandées par l'expert ne semblent pas caractériser un abus de droit en ce que les nv tech peuvent avoir des csq sur la santé, sécurité des S ou modifier leur condition de travail. Ainsi, les documents demandés semblent permettre une analyse approfondie des risques éventuels sur la santé des salariés. En revanche, puisque la demande est fondée sur risque grave, cela peut sembler ne pas , l'E pourra contester cette demande devant le TJ. [...]
[...] En conséquence, la désignation de l'expert ne semble pouvoir être justifiée pour risque grave. En revanche, elle peut l'être sur le fondement des nouvelles technologies affectant les conditions de travail, de santé et sécurité des S. Sur les règles en matière de financement En droit, selon l'article L. 2312-8 4° du code du travail, le CSE peut être consulté s'agissant de l'instauration de nouvelles technologies modifiant les conditions de travail des salariés. Il s'agit d'une consultation ponctuelle. Il peut également désigner un expert selon l'article L. 2315-94 2°. De plus, l'article L. [...]
[...] Sur la demande de documents En droit, l'article L. 2315-83 du code du travail dispose que l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Selon l'arrêt Soc., QPC sept n° 13-12.200 à défaut de pouvoir contrôler l'utilité concrète des documents demandés par l'expert, le juge néanmoins peut sanctionner tout abus de droit caractérisé. L'abus de droit est le fait pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité Civ déc 2021) soit dans le but de nuire à autrui (Civ nov 1953) En l'espèce, l'expert a demandé à l'employeur de lui fournir des documents qui constituent plusieurs milliers de pages, à traduire en français. [...]
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