La faisabilité juridique d'un projet de redéploiement

Extraits

[...] * La suppression d'une prime d'assiduité résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise depuis 1995. La société Alpha vous consulte sur « la faisabilité juridique » de son projet de redéploiement. I. Le projet de redéploiement Il convient d'envisager deux cas de figure : A. Si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies : Les mesures de réorganisation sont envisagées par la société Alpha en considération de son rachat par la société Info 21, donc, en vue d'un transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail. [...]

[...] L'employeur devra alors engager une procédure de licenciement économique. Si les salariés contestent le bien-fondé (le motif) de leur licenciement, il reviendra aux juges d'en apprécier le caractère réel et sérieux. Or, la réduction du coût du travail n'est pas considérée comme un motif ou une cause économiques susceptibles de justifier un licenciement économique. Il est donc conseillé au DRH de ne pas introduire une telle clause dans l'accord collectif. B. Quant à la réduction de la prime d'ancienneté prévue par l'accord de branche : Étant donné que les signataires de l'accord de branche ont affirmé son caractère impératif à l'égard des accords d'entreprise, l'accord d'entreprise ne peut pas prévoir de diminution de la prime d'ancienneté. [...]

[...] En effet, ils sont « transférés, autrement dit leur emploi est déplacé et, par conséquent, transformé". Dans un arrêt du 30 novembre 2004 déc p. 552), la Cour d'appel de Versailles avait considéré qu'une réorganisation « suit les conditions légales de la procédure de licenciement économique » et que « si le changement de lieu de travail est un événement prévu dans les limites du contrat », le refus d'un changement de lieu de travail résultant d'une réorganisation ne saurait donner lieu à un licenciement disciplinaire. [...]

[...] Si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 sont réunies, la société Alpha ne pourra donc pas prononcer de licenciements économiques « en vue de son rachat » par la société Info 21. Plus généralement, les mesures de réorganisation tendant à des suppressions d'emplois et, corrélativement, à la rupture des contrats de travail, quels que soient la forme ou le mode juridiques de la rupture (ici ruptures conventionnelles), dès lors qu'elles sont prises à l'occasion du transfert devraient être privées d'efficacité juridique. [...]

[...] Elle envisage également des mesures de départs volontaires qui pourraient prendre la forme de ruptures conventionnelles en faveur des 30 autres salariés. Toujours dans la perspective de son rachat, la direction d'Alpha souhaite réduire le coût du travail que la société Info 21 juge excessif. Le DRH, M. Le Floch, a donc préparé un projet d'accord collectif qu'il envisage de soumettre prochainement aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Ce projet comporte les dispositions suivantes : * La diminution de de la base de la rémunération contractuelle horaire applicable. [...]