Etude de documents et cas pratiques : le contentieux du droit du travail non prudhommal

Extraits

[...] 10 Le recours gracieux 10 Le recours hiérarchique : 10 Le recours contentieux 11 Subsidiairement, quelles seraient les conséquences si Garfunkel obtenait gain de cause ? 11 Thèmes en schémas Document : La compétence civile ou prudhommale en cas de conflits dans un contrat d'engagement maritime Document : Code du travail maritime Article 4 Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les dispositions du Code du travail. [...]

[...] De ce statut naîtront des différents en raison du temps de travail et du paiement des heures supplémentaires. Quelles sont les juridictions compétentes pour juger des créances salariales des divers employeurs de Simon ? Litiges relatifs aux créances salariales de l'armateur indien Les litiges naissant d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur étranger et un marin français sont de la compétence de la juridiction prudhommale[2] du lieu du domicile du marin. En l'espèce, Simon, étudiant haut-garonnais, s'engage auprès d'un armateur indien et n'a pas perçu ses salaires. [...]

[...] En janvier 2006, il deviendra juriste d'entreprise avant de devenir avocat salarié à Vauvilliers (Haute Saône). De ce statut naîtront des différents en raison du temps de travail et du paiement des heures supplémentaires. Quelles sont les juridictions compétentes pour juger des créances salariales des divers employeurs de Simon ? Garfunkel s'est engagé dans l'organisation syndicale SUD[1]. Il est délégué syndical de l'entreprise METAL ET COMPAGNIE à Draveil (Essonne). Des ouvriers mensuels l'ont contacté car les pauses n'étaient pas payées par l'employeur contrairement à la Convention collective applicable. [...]

[...] Le recours hiérarchique doit être formé dans les 2 mois de la notification de la décision de l'inspecteur. Le ministre doit prendre sa décision 4 mois après sa saisine. Si le ministre ne répond dans les 4 mois, cela signifie qu'il a implicitement rejeté la demande de Garfunkel. La décision de l'inspecteur du travail est donc confirmée. Le recours contentieux La décision de l'inspecteur du travail ou du ministre peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Evry (Essonne). [...]

[...] Litiges entre Simon, avocat-salarié, et son employeur Il résulte de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1971, dans son alinéa que les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail [pour l'avocat salarié] ( ) sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel En l'espèce, Simon est avocat salarié à Vauvilliers en Haute-Saône et il a des conflits avec son employeur pour le paiement de ses heures supplémentaires. Par conséquent, ces litiges seront soumis à l'arbitrage du bâtonnier de Vesoul[3]. Les problèmes de Garfukel Problème relatif à la convention collective applicable dans l'entreprise de Garfunkel Garfunkel s'est engagé dans l'organisation syndicale SUD[4]. Il est délégué syndical de l'entreprise METAL ET COMPAGNIE à Draveil (Essonne). [...]