Etude de cas pratiques sur la législation des rémunérations et des salaires - publié le 04/09/2012

Extraits

[...] L'article L1331-2 du Code du travail interdit toute sanction pécuniaire en disposant que “Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite”. Ainsi, si un salarié dégrade du matériel, ou si une caissière a une erreur de caisse déficitaire, ils ne pourront pas se voir imputer une retenue sur leur salaire. En l'espèce, Pierre s'est vu imputer une retenue sur son salaire d'un montant de 60€. Comme l'article L1331-2 du Code civil le dispose, toute sanction pécuniaire est interdite. [...]

[...] En l'espèce, une mère célibataire gagne 23 500€ par an. De ce fait, elle fait partie de la dernière tranche qui traite des revenus supérieurs à 20 220€ annuels. Ainsi, elle peut être saisie sur la base de la totalité de sa rémunération annuelle, soit 23 500€. Cependant comme elle est seule et qu'elle a un enfant à charge, on estime qu'elle a besoin de 787,73€ pour vivre par mois. Par conséquent par an représentant 1958,33€ par mois, elle ne peut être saisie que de 1170,60€ par mois. [...]

[...] Comme ils ne travaillent pas dans le même restaurant, l'employeur est alors libre de mettre en place les rémunérations qu'il souhaite, tant qu'elles ne sont pas inférieures au SMIC. Ici, Pierre perçoit une rémunération égale au SMIC. Son employeur agit donc en toute légalité. Par conséquent, Pierre ne peut pas invoquer l'article L3221-1 du Code du travail pour percevoir la même rémunération que Julia. FAUX. Julie et Pierre travaillent dans le même restaurant. II. La répartition des pourboires: Pierre travaille dans un restaurant en tant que commis de cuisine. [...]

[...] Nous verrons ce cas pratique en quatre partie. D'abord, nous traiterons des différences salariales. Ensuite, nous verrons le cas des pourboires. En outre, la législation quant aux sanctions pécuniaires. Enfin, nous calculerons la part salariale saisissable en cas de dettes d'un salarié. I. La différence de salaire concernant un même poste: Pierre et Julia, salariés sous CDI, sont tous les deux commis de cuisine, mais dans un restaurant différent. L'un est payé au SMIC horaire, alors que l'autre perçoit une rémunération supérieure au SMIC horaire. [...]

[...] Quelle est la réglementation applicable en matière de pourboires? Les pourboires sont fréquents dans le domaines du service, comme les casinos, l'hôtellerie ou la restauration. Ils peuvent se définir comme une somme d'argent donnée par un client au personnel afin de montrer sa satisfaction quant au service de l'établissement. Le Code du travail légifère la pratique des pourboires dans son article L3244-1 qui dispose que “Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, ( . ) toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement”. [...]