L'encadrement de la sortie pour motif personnel du salarié et responsabilité de l'entreprise

Extraits

[...] L'encadrement de la sortie pour motif personnel du salarié et responsabilité de l'entreprise Nous avons quelques salariés qui sortent pour faire une petite course à proximité pour aller à la boulangerie et/ou au Franprix du coin pour se prendre un petit quelque chose. Ces sorties sont hors temps de pause de déjeuner et son bien durant les heures de travail. Quelle est la responsabilité de l'entreprise durant cette course ? Peut-on l'autoriser ? Si oui, comment l'encadrer ? [...]

[...] Notamment en cas d'accident de travail, car le salarié est hors du cadre du travail (pas de déplacement professionnel ni de pause déjeuner . L'obligation pour l'employeur de veiller à la sécurité des employés Contexte : On se trouve HORS TEMPS DE PAUSE. Lorsque le salarié n'est pas en pause, sa présence au sein de l'entreprise constitue du temps de travail effectif. Ainsi, pendant ce temps de travail, l'entreprise a la responsabilité de veiller à la sécurité de ses employés, et ce, même lors de courtes sorties pendant les heures de travail. [...]

[...] Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer." En outre, il est important de préciser qu'il convient de se baser à la fois sur les prescriptions réglementaires (un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 10 juillet 1963, n°6293417 : "qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des prescriptions réglementaires"), mais aussi sur les conventions collectives et les accords collectifs signés au sein de l'entreprise. Il s'agit donc de jurisprudences casuistiques. L'encadrement de la pratique Finalement, ces sorties peuvent être autorisées, mais l'employeur reste responsable en cas d'accident dans la mesure où il se produit sur le temps de travail et que l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité et de prévention des risques envers ses salariés. [...]

[...] Finalement, le seul fait d'enfreindre un texte de droit pénal suffit à engager sa responsabilité. L'article 121-3 alinéas 3 et 4 du Code pénal dispose, quant à la responsabilité pénale : "Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. [...]