L'embauche en droit du travail

Emilie R.

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L'embauche en droit du travail

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Thèmes abordés

Droit, droit du travail, embauche, période d'essai, préavis, certificat de travail, principe de non-discrimination, article L1132-1 du Code du travail, renouvellement d'un contrat, licenciement, article L1221-6 du Code du travail, question d'embauche, atteinte à la vie privée, casier judiciaire, délai de prévenance, rupture de contrat, rupture abusive, Cour de cassation

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Résumé du document

Ce document comporte 3 commentaires d'arrêts ainsi que 2 cas pratiques sur l'embauche.
Dans l'un des cas pratiques, un salarié est employé à partir du 12/09/2022 en qualité de directeur de projet par une société. Son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois avec la faculté de renouveler l'essai, une fois, pour la même durée. Le 5/01/2023, le salarié signait un document stipulant le renouvellement de sa période d'essai. Du 10 au 25 janvier inclus, l'employé tombe malade. Son contrat est finalement résilié : l'employé reçoit le courrier l'en informant le 31 janvier 2023.

Sommaire

Jurisprudences et articles de doctrine
1. CA Paris, 4.11.2021, n° 18/09904
2. Cass, 14.12.2022, n° 21-19.628
3. FROUIN, J-Y. "La détermination de la durée maximale de la période d'essai et l'office du juge"
Règles et principes à prendre en compte
Cas pratique 1
Cas pratique 2
1. La période d'essai était-elle légitime au vu du but poursuivi ?
2. Les modalités de renouvellement étaient-elles remplies ?
3. La durée de préavis a-t-elle été respectée ?
4. La rupture de la période d'essai était-elle légitime ? Si non, que peut obtenir le salarié ?

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Extraits

[...] D'ailleurs, si le médecin du travail peut demander, la salariée peut mentir. Êtes-vous titulaire d'un passeport en cours de validité ? Si oui, produisez la photocopie ainsi que la photocopie de votre carte de sécurité sociale OUI pour le passeport valide puisqu'il va être amené à voyager. NON pour la photocopie puisque le patron pourrait le discriminer sur son nom ou en voyant sa tête (pareil pour la carte de sécurité sociale puisqu'avec le numéro il peut le discriminer) Êtes-vous célibataire, en concubinage, pacsé(e), marié(e) ? [...]

[...] Plusieurs questions doivent être étudiées. La période d'essai était-elle légitime au vu du but poursuivi ? Principe : Permettre à l'employeur de juger des aptitudes professionnelles du salarié, mais aussi permettre au salarié d'apprécier si les conditions de travail lui conviennent. L'existence même de la période d'essai et sa durée doivent être justifiées au regard de la finalité de l'essai. En cas de litige, les juges vont être amenés à vérifier le caractère légitime de la période d'essai. Ils peuvent être amenés à contrôler que cette période d'essai n'a pas été détournée ou conclue pour permettre à l'employeur de contourner des règles impératives. [...]

[...] Seul le médecin du travail peut le demander. NON, il y a discrimination en raison des caractéristiques génétiques (ART 1610 CCIV+ L226-25 CP) Consommez-vous régulièrement de l'alcool ou des substances hallucinogènes ? Produisez un test réalisé en laboratoire NON, seul le médecin du travail peut le demander + discrimination en raison de l'état de santé. Souffrez-vous de phobies, notamment l'aviophobie ? OUI, c'est en lien direct avec le travail ET NON puisque cela ça relève du médical, donc seul le médecin du travail peut le demander. [...]

[...] Procédure : Sa demande est retenue en appel dans un arrêt du 20.05.2021. Un pourvoi en cassation est formé par la société qui l'a embauché. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de discrimination à l'embauche et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts. Il avance à ce titre que « que la seule comparaison du pourcentage de salariés ayant un patronyme à consonance européenne et de salariés ayant un patronyme à consonance extra-européenne embauchés par une entreprise, indépendamment du nombre de candidatures reçues, du profil et qualification des candidats et de la nature du poste à pourvoir, est insuffisante à laisser supposer une discrimination à l'embauche systémique à raison du nom ou de l'origine des salariés et, a fortiori, une discrimination à l'encontre d'un salarié ». [...]

[...] Si la rupture intervient dans les 8 jours, le préavis est de 24H. Entre 8 jours et 1 mois, le préavis est de 48h. Entre 1 mois et 3 mois, le préavis est de 2 semaines. Au-delà de 3 mois, le préavis est de 1 mois. Le délai de prévenance a-t-il été respecté ? Ici, la rupture de la période d'essai est intervenue juste après la résiliation du contrat entre les 2 sociétés, donc on peut se douter que le délai de prévenance n'a pas été respecté. [...]

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