Les élections professionnelles : liste électorale et protection du salarié

Extraits

[...] Puis, s'agissant de la composition des listes électorales, l'article L. 2314-30 du Code du travail impose que pour chaque collège électoral, les listes comportent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective d'inscrits sur la liste électorale. Puis il impose que les listes soient composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. De plus, un arrêt de la CCass du 11 décembre 2019 précise que la liste doit comporter au moins 1 représentant de chaque sexe pour le premier tour des élections syndicales et que le non-respect de ses règles n'est pas l'annulation des élections globales. [...]

[...] En conséquence, le salarié ne bénéficie pas d'une protection en ce qu'au moment de la convocation à l'entretien il n'était pas candidat. En revanche, même si la liste a été irrégulièrement constituée, il bénéficiait de la qualité de salarié protégé au moment de l'envoi de sa lettre. Alors, nonobstant l'annulation des élections, il bénéficie toujours de cette protection pendant six mois à compter de l'envoi de sa lettre à son employeur. Donc si l'employeur impose la sanction dans les 6 mois qui suivent cette notification, il devra obtenir l'accord de l'adm du travail. [...]

[...] La deuxième candidate en position irrégulière verra alors son élection annulée. Pour le site de Mulhouse : En droit, Ccass 29 mai 1991 : chef du personnel peut conserver sa qualité d'électeur, mais n'est pas éligible et pas remplacé par son suppléant (22/09/2021) En l'espèce, le directeur du site et son adjointe se sont portés candidats sur la liste. Ainsi, une femme et un homme sont inscrits. Néanmoins, ils semblent bénéficier d'une délégation écrite d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, étant respectivement directeur et adjointe de ce dernier. [...]

[...] Son élection pourra alors être annulée. S'il s'était présenté seul au 2d tour, son élection aurait été en revanche valable. Sur la protection de monsieur Juong (Reims) En droit, les salariés qui ont une activité syndicale sont protégés par l'article L. 2411-7 du Code du travail pendant une durée de 6 mois. Ce délai court à compter de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. Ainsi l'accord de l'administration du travail sera requis lorsque le salarié prouvera que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il soit convoqué à l'entretien préalable au licenciement (réaffirmé par 31/01/2024). [...]

[...] Les élections professionnelles : liste électorale et protection du salarié CAS PRATIQUE Énoncé : Les élections professionnelles se sont tenues, au sein des établissements de la société Fibromatic, du 22 au 25 janvier 2024. Récemment implantée au sein de l'entreprise, la CFE-CGC a tenté d'avoir, pour la première fois, des élus au CSE pour défendre les intérêts des cadres. Mais les personnels ayant le statut de cadre dans l'entreprise, s'ils ont pour certains adhéré au syndicat en se gardant de le faire savoir, redoutent pour leur carrière de se présenter aux élections. [...]