éléction professionnelle, secteur industriel, processus éléctoral, CSE Comité Social d'Entreprise, collège électoral, article L.2311-2 du Code du travail, article R.2314-1 du Code du travail, législateur, CGT confédération générale du travail, syndicat, obligation de l'employeur, registre unique du personnel, accord préelectoral, article 2314-10 du Code du travail
Un employeur, dans le secteur industriel, est sur le point d'engager le processus électoral. Son entreprise compte 273 salariés, dont 189 ouvriers, 27 employés, 15 agents maîtrise et 42 cadres.
Il vous indique que l'effectif a beaucoup augmenté depuis 4 ans et que le comité social et économique compte actuellement 9 titulaires et 9 suppléants, répartis au sein de 2 collèges.
Il se demande si, compte tenu de l'effectif actuel, le nombre d'élus sera le même, ainsi que le nombre de collèges.
En l'espèce, il est le moment pour un employeur d'engager le processus électoral au sien de son entreprise qui compte 273 salariés, dont 189 ouvriers, 27 employés, 15 agents maîtrise et 42 cadres. Des dernières élections, le CSE s'est vu doter de 9 titulaires et 9 suppléants répartis en 2 collèges. Toutefois, l'effectif de l'entreprise a considérablement augmenté depuis.
De ce fait, il convient de se demander si le nombre d'élus à CSE sera le même qu'aux élections précédentes. Se pose également la question de savoir si le nombre de collèges va aussi rester le même.
[...] Les élections professionnelles 1[er] cas pratique Énoncé : Un employeur, dans le secteur industriel, est sur le point d'engager le processus électoral. Son entreprise compte 273 salariés, dont 189 ouvriers employés agents maîtrise et 42 cadres. Il vous indique que l'effectif a beaucoup augmenté depuis 4 ans et que le comité social et économique compte actuellement 9 titulaires et 9 suppléants, répartis au sein de 2 collèges. Il se demande si, compte tenu de l'effectif actuel, le nombre d'élus sera le même, ainsi que le nombre de collèges. [...]
[...] Selon ce même article, les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir. Également, il est possible d'augmenter le nombre de mandats successifs ainsi que de réduire le nombre de titulaire si le nombre d'heure de délégation ne change pas. En l'espèce, pour éviter que trop de poste au sein du CSE ne demeure vacant il peut être judicieux d'organiser des élections partielles. Pour autant il faut que les critères mentionnés à l'article L.2314-10 du Code du travail soit rempli. A défaut ce mode d'élection ne pourra pas être mis en place. [...]
[...] En l'espèce, il est donc possible de fusionner les collèges électoraux et ce, à deux conditions. En effet, il faut qu'un accord unanime des organisations syndicales et de l'employer soit signé. De plus, il faut ne faut pas que le nombre de cadre au sein de l'entreprise dépasse 25. A défaut un collège spécial doit être créer, et c'est en général le troisième collège électoral. En l'espèce donc, le syndicat demande que le deuxième collège soit fusionné avec le troisième c'est-à-dire avec le collège spécial cadre. [...]
[...] Le nombre de collèges électoraux Au sein de l'article L.2314-11 du Code du travail, le législateur prévoit un minimum de 2 collèges électoraux au sein de l'entreprise dont le CSE est constituée. Le premier collège électoral est composé d'ouvriers et d'employés. Le second est quant à lui composé d'ingénieurs, de chefs de service, de techniciens, d'agents de maitrise et cadre. Toutefois, si le nombre de personnes au sein du 2[nd] collège est d'au moins 25 alors un troisième collège est créé, celui des cadres. En l'espèce donc le nombre de collèges se doit d'être d'au moins 2 en vertu de l'article L.2314-11 du Code du travail. [...]
[...] En l'espèce donc, en vertu de l'ensemble de la jurisprudence l'employeur est tenu de communiquer toutes les informations relatives au contrôle de l'effectif de l'entreprise. Il devra donc mettre à disposition l'identité de chacun des membres du perosnnel et notamment leur sexe ainsi que la classification de chacun ce qui permettra la répartition du nombre de siège au sein des collèges électoraux ainsi que le nombre de collèges électoraux à mettre en place. Toutefois, s'il refuse de communiquer les documents obligatoire le protocole d'accord préélectoral sera annulé et donc les élections aussi. [...]
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