Cas pratique de Droit sur la durée du travail

Extraits

[...] Quant au statut de cadre, la chambre sociale dans un arrêt du 30 janvier 1997 a précisé que la qualité de cadre n'est pas en soi exclusive du paiement d'heures supplémentaires, le seul fait pour un salarié de ne pas avoir évoqué le problème des heures supplémentaires ne saurait valoir renonciation de sa part à leur paiement Preuve Pour la preuve des de la réalisation d'heures supplémentaires en cas de litige, l'article L 3171-4 du code du travail dispose que c'est à l'employeur de fournir au juge des éléments qui justifient les horaires effectivement réalisés par le salarié. Puis selon ces éléments et ceux fournis par le salarié lorsqu'il a formé sa demande, le juge statue sur la réalisation de ces heures. Ces éléments de preuve peuvent être constitués par tout moyens, mais ne doivent pas être dépourvus d'exactitude et de sincérité : Crim. 30mars 1999. [...]

[...] Il est donc légitime que cette salariée soit rémunérée selon le travail réellement fourni. De plus, étant commerciale, ne peut prétendre à une rémunération minimum basée sur le SMIC sachant qu'elle organise ses horaires. Cependant, il devrait quand même être tenu de payer à sa salariée des frais kilométriques pour l'utilisation de son véhicule personnel. III- Le cas du règlement des heures supplémentaires PB : Un salarié ayant le statut de cadre peut-il réclamer le paiement d'heures supplémentaires ? Le fait pour un salarié de tenir un registre des heures supplémentaires qu'il a effectué est-il constitutif d'une preuve ? [...]

[...] Prescription L'article L 3245-1 fixe la prescription de l'action en paiement du salaire à 5 ans. Puis la chambre sociale dans un arrêt du 29 mai 1991 a étendu cette prescription aux sommes constituant des salaires Conséquences en l'espèce En tant que cadre, le salarié est tout de même susceptible de demander des heures supplémentaires. Cependant le fait de tenir un cahier personnel n'est pas forcement constitutif d'une preuve, surtout si ce cahier n'est pas réalisé à la demande de l'employeur. [...]

[...] Peut-on réduire la rémunération d'un salarié en fonction du réel travail effectif qu'il réalise dans une journée ? Un employeur peut-il refuser de régler des indemnités de trajet lorsqu'un salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer son travail ? Règles applicables L'évaluation du travail effectif lors d'un travail à distance L'article L 3121-1 du code du travail énonce les conditions à réunir pour connaître la durée du travail effectif. Cependant, lorsque le salarié travaille à distance, il est plus difficile de savoir le temps réellement travaillé par le salarié. [...]

[...] On peut donc dire ici qu'il s'agit d'un travail effectif. De plus on peut utiliser la solution de la chambre sociale du 9 mars 1999 pour émettre l'idée que le fait de demander à ses salariés de passer chercher des papiers au siège de l'entreprise pour connaître le planning de la journée est un travail commandé, et donc du temps de travail effectif. Quant à la transformation de cette arrivée avancée au siège de l'entreprise en temps de pause, en principe, les salariés doivent travailler 6 heures dans une journée pour bénéficier d'au moins 20 minutes de pause. [...]