Droits et libertés fondamentaux des salariés

Extraits

[...] La première est une obligation d'information. L'employeur doit avoir mis en place des actions d'information et de formation antérieure à la survenance de faits de harcèlement pour justement les prévenir, dont notamment un rappel obligatoire dans le règlement intérieur de l'interdiction de toute forme de harcèlement (article L1321-2 du Code du travail) ainsi que l'information par tous moyens (formations, affichages) des salariés du texte de l'article 222-33 du Code pénal qui définit l'infraction de harcèlement sexuel, rappelle les recours possibles et précise les coordonnées des autorités compétentes (article L 1153-5 alinéa 2 du Code de Travail). [...]

[...] Le refus systématique d'un employé de retirer son piercing malgré les observations répétées des clients peut-il justifier son licenciement ? S'agissant du caractère justifié et proportionnalité de l'atteinte : En droit, la liberté de se vêtir n'est pas une liberté fondamentale, mais constitue tout de même une liberté individuelle qui est à ce titre protégée (soc mai 2003). Dès lors, il ressort de l'article 1221-1 du Code du travail que nul ne peut apporter à cette liberté de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. [...]

[...] Ainsi, partant qu'est licite le moyen de preuve s'appuyant sur les enregistrements vidéo, alors le gardien ne peut faire valoir une atteinte disproportionnée à sa vie privée et l'employeur peut le licencier pour faute du fait d'un abus du temps de pause, possibilité admise par un arrêt du 9 mars 2011 de la chambre sociale. Un employeur peut-il mettre en place un dispositif d'implantation de puces pour des salariés volontaires afin de contrôler l'accès à des locaux ? Le nouveau responsable de la sécurité veut expérimenter, avec l'aval de sa hiérarchie, un nouveau mode de contrôle d'accès aux lieux les plus sensibles de l'établissement, dont la salle des coffres. Cette technique consiste à implanter un micro-processeur entre le pouce et l'index, ce qui permet aux salariés connectés et à eux seuls d'accéder aux locaux. [...]

[...] S'agissant de la proportionnalité de l'atteinte (donc preuve licite) En droit, l'article 9 du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée, duquel découle le principe à l'article L1121-1 du Code du travail selon lequel un employeur ne peut pas apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. En l'espèce, une atteinte à la vie personnelle du gardien est bien caractérisée par la surveillance permanente dont ils font l'objet. Toutefois, une telle atteinte, comme vu précédemment, peut être admise si elle est justifiée par rapport au but poursuivi et n'est pas disproportionnée. Il semblerait qu'une telle atteinte soit justifiée dès lors qu'est légitime la crainte de l'employeur que la salle des coffres, zone hautement sensible, ne fasse pas l'objet d'une surveillance accrue à tout moment. [...]

[...] S'agissant de la licéité de la preuve En droit, le principe de loyauté dans l'administration de la preuve a été érigé au rang de principe général du droit par deux arrêts rendus le 7 janvier 2011 par l'Assemblée plénière. Ce dernier s'oppose à ce qu'une information concernant personnellement un salarié puisse être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance, et ce au sens de l'article L.1222-4 du Code du travail. Ainsi, pour mettre en place en place un système de vidéosurveillance, il est nécessaire pour l'employeur de prévenir le comité social et économique de l'entreprise. [...]