Droit du travail - Les conditions de travail

Extraits

[...] 1222-6 du Code du travail dispose que l'employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés dans le cadre de leur travail. Si la distance de résidence d'un salarié peut avoir un impact sur sa sécurité ou sur la qualité de son travail, l'employeur peut légitimement prendre en compte ce critère pour l'attribution des missions. Toutefois, en vertu de l'article L. 1132-1 du Code du travail qui interdit toute discrimination en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour un motif prohibé. [...]

[...] Pour l'année 2021, l'employeur n'a pas fixé d'objectifs au motif que cette année n'était pas représentative et que chacun devait fournir des efforts pour sauvegarder les marges de l'entreprise. Pour autant, M. Otel n'est pas peu fier d'avoir performé en 2021 et vendu un nombre impressionnant d'assurances vie à des personnes du 3ème âge. Il trouve donc particulièrement injuste de ne pas bénéficier de sa prime annuelle. - Pouvez-lui indiquer s'il peut légitimement la réclamer, et pour quel montant ? [...]

[...] Si l'employeur souhaite réduire les coûts humains, il doit trouver d'autres solutions que de demander aux salariés de travailler plus d'heures. Par exemple, il peut engager de nouveaux salariés ou optimiser l'organisation du travail. Enfin, l'employeur ne peut pas demander à un salarié de renoncer à son salaire pour obtenir un allègement de sa charge de travail. Le salaire est une contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié, et il ne peut pas être remis en cause unilatéralement par l'employeur ou le salarié. [...]

[...] Selon l'article L 3231-2 du Code du travail, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel aucun salarié de plus de 18 ans ne peut être payé, sauf exceptions prévues par la loi. En l'espèce, si le salaire mensuel de M. Otel est inférieur au SMIC, son employeur doit régulariser la situation. En effet, la jurisprudence considère que les primes, les temps de pause rémunérés et l'intéressement ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer si le salaire est conforme au SMIC (Cass. soc juillet 2010, n° 09-41.784). [...]

[...] Mme Boite s'attend d'ailleurs à pire. Des bruits de couloirs lui ont appris que la direction entendait purement et simplement lui supprimer cet avantage. La direction souhaiterait durcir sa politique sociale dans l'entreprise et, pour de basses considérations financières, ne plus accorder le bénéfice de la crèche qu'aux propres enfants du personnel. Est-ce d'ailleurs pour ces mêmes considérations financières que la direction lui refuse le paiement de la prime de rendement de 150 euros alors qu'elle a conditionné plus de boîtes ce dernier mois ? [...]