Monsieur W. dirige la société Lane. Le syndicat SMPS, syndicat affilié à la CGT-FO, a désigné Mr. S et Mme. S comme délégués syndicaux ainsi que Mr. H comme représentant syndical au comité d'entreprise au sein de la société Lane. Mr. W entend contester ces désignations en date du 23 février 2009.
Le syndicat SMPS est en activité depuis le 2 janvier 2007, date de dépôt des statuts à la mairie et a été constitué par 4 salariés bénéficiant d'une expérience syndicale antérieure. Il produit 23 bulletins d'adhésion, avec les photocopies des chèques de cotisation, pour un effectif de 543 salariés selon les déclarations et de 727 salariés selon Monsieur W., ainsi que 8 tracts et 5 lettres d'information publiées mensuellement.
Il justifie avoir ouvert un site internet consacré à son activité dans l'entreprise.
Le syndicat SMPS a obtenu 11 % des suffrages exprimés aux dernières élections des représentants titulaires au CE, qui se sont déroulées le 20 février 2009 et au cours desquelles, le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour, un second tour a été organisé. Le syndicat SMPS ne l'a informé des désignations litigieuses que par lettre recommandée reçue le 6 mars 2009.
Entendant contester les désignations, Mr. W. Vient nous consulter le 13 mars.
[...] La preuve d'éléments laissant penser que le syndicat soutient ou est soutenu par l'employeur suffira à démontrer l'absence de représentativité ( subvention donner au syndicat par l'employeur = pas de représentativité = Cass. Soc janvier 1973 - La transparence financière : La présence nouvelle de l'exigence de transparence peut s'expliquer pour les mêmes raisons que pour les cotisations et la nécessaire indépendance du syndicat. - Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts. [...]
[...] 2324-2 du Code du travail Cette désignation se fait selon les mêmes modalités que celles applicables pour les délégués syndicaux ( Article D. 2143-4 du Code du travail Ce représentant doit remplir les conditions d'éligibilité ( Article L. 2324-2 du Code du travail La loi du 20 août 2008 se contente à leur égard d'exiger qu'ils soient choisis en priorité» parmi les salariés ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés. La loi du 10 août exige pour la désignation d'un représentant syndical au CE que ce syndicat ait des élus aux comités. [...]
[...] Cela fait courir le délai de contestation de la désignation pour les salariés de l'entreprise. Monsieur W ne pourrait pas contester les désignations sur ce point de procédure ( Cas. Soc mai 1975 : l'affichage n'est pas obligatoire tant que les désignations ont été notifiées à l'employeur Dans tous les cas, s' il s'avère que comme nous venons de la voir la désignation d'un ou des deux délégués n'est pas bien orchestrée par les syndicats, Monsieur W a la possibilité de contester les désignations dans un délai de 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée lui notifiant les désignations. [...]
[...] Avec cette loi, cette présomption irréfragable disparaît. Et le système de la représentativité prouvée devient progressivement applicable à tous les syndicats. En l'espèce, pour savoir si Monsieur W a des chances de succès au sujet de la contestation des désignations du Syndicat SMPS, il faut commencer par regarder si le syndicat respecte bien l'ensemble des conditions requises pour bénéficier du statut de syndicat «représentatif». S'il s'avère que l'ensemble de ces conditions n'est pas satisfait, il faudra conseiller Monsieur W sur la marche à suivre afin de contester en règle ces désignations. [...]
[...] Les organisations ouvrières et les corporations de métier sont interdites par la loi Chapelier promulguée le 14 juin 1791, les syndicats ouvriers ne sont légalisés en France qu'après la LOI Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884. Le droit applicable aux syndicats est codifié aux articles L. 2111-1 et s. et R. 2121-1 et s. du Code de commerce. Délégué syndical = Le délégué syndical est désigné par les seuls syndicats représentatifs. Ses fonctions cessent sur une décision unilatérale de ce même syndicat où, selon la loi du 20 août 2008, en cas de résultat insuffisant aux élections professionnelles. [...]
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