L'entreprise Chochoc, 120 salariés, est membre de la confédération nationale des artisans chocolatiers, qui a signé la convention collective nationale de la chocolaterie artisanale. Celle-ci prévoit une prime de vacances de 350 ?, versée à tout le personnel le 1er juillet de chaque année.
L'entreprise Chochoc a signé un accord d'entreprise avec les syndicats, ne prévoyant pas cette prime de vacances, mais une prime de Noël.
M. K, délégué syndical, réclame à son employeur la prime de vacances, au nom du principe de faveur, et au motif que la convention collective est une norme supérieure à l'accord (...)
[...] K se verra donc verser la prime de Noël prévue par l'accord. Concernant M. Z : Selon l'article L2253-3, la dérogation est impossible en matière de salaire minima, de classification des salariés, de garanties collectives, de prévoyance et de mutualisation des fonds de la formation, sauf si les dispositions des conventions de niveau inférieur sont plus favorables. En l'espèce, les dispositions de l'accord d'entreprise sont moins favorables que celles de la convention collective. La dérogation étant impossible, M. Z pourra rester niveau conformément à ce que prévoit la convention collective. [...]
[...] Les solutions retenues seraient-elles les mêmes si la convention collective de la chocolaterie artisanale avait été conclue en 2001? Sur l'applicabilité de la convention de la chocolaterie artisanale : - L'employeur doit avoir signé personnellement la convention, être affilié à un groupement l'ayant signée, ou avoir adhéré ultérieurement. S'il s'agit d'une convention de branche étendue, l'extension la rend applicable dans toute entreprise située dans son champ géographique et professionnel, et ce même si la condition tenant à l'employeur n'est pas remplie. [...]
[...] Il n'est, en outre, pas fait état d'éventuelles dénonciations, révisions ou mises en cause. - L'activité de l'entreprise doit être située dans le champ professionnel défini par la convention. Selon l'article L2261-2 du Code du Travail, la convention collective applicable est celle correspondant à l'activité principale de l'entreprise. En l'espèce, l'activité de l'entreprise semble correspondre à celle définie par la convention. M. K pourrait donc se voir appliquer la convention de la chocolaterie artisanale, afin que la prime de vacances prévue par cette dernière lui soit versée. [...]
[...] En l'espèce, il s'agit de la convention collective de la chocolaterie artisanale. Dans l'hypothèse où la convention de la chocolaterie artisanale a été conclue en 2001, et si elle est effectivement plus favorable à M. elle pourra lui être appliquée. En effet, le principe de faveur s'applique en cas de convention conclue avant la loi du 4 mai 2004. M. Z pourra rester niveau puisque ceci lui est plus favorable. Si la convention de la chocolaterie artisanale a été conclue après 2004 : Selon les articles L2252-1 et L2253-1, lorsque les signataires d'une convention ont conféré à ses clauses un caractère impératif, une convention de niveau inférieur ne peut y déroger, sauf si ses clauses sont plus favorables. [...]
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