Cas pratique de droit social : le CDD

Extraits

[...] Depuis 1995, la cour de cassation (Soc novembre 1995) admet les remplacements en cascade, ce qui correspond à l'espèce, puisque M. Secondus remplace M. Format, en attendant que M. Impératif puisse prendre son poste, et que la société embauche Mme Attente pour remplacer M. Secondus. Selon l'article L1242-7, le CDD doit comporter un terme fixé avec précision, dès sa conclusion. En l'espèce, le terme du CDD de Mme Attente est précis, puisqu'il correspond à la date à laquelle M. Impératif pourra prendre son poste, i.e. le 1er octobre 2008. [...]

[...] Le point de départ est l'entrée effective du salarié dans l'entreprise. Cette durée est cependant ramenée à 9 mois en cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté sous CDI, ce qui correspond à l'espèce. Le renouvellement, envisagé à l'article L1242-13, n'est possible que pour les CDD à terme précis, qu'une seule fois, et doit être prévu avant l'échéance initiale, dès la signature du CDD ou ultérieurement, par voie d'avenant écrit. En l'espèce, le renouvellement ayant été prévu quelques jours avant la date d'échéance initiale, il ne correspond pas à la conclusion d'un nouveau contrat, et est donc valable (Soc., 1er février 2000), d'autant que Mme Attente semble avoir reçu une proposition écrite. [...]

[...] Format au poste de directeur financier en attendant l'arrivée de M. Impératif. Durant ces 7 mois, Mme Attente est embauchée en CDD au poste de contrôleur de gestion pour remplacer M. Secondus. Le contrat est conclu pour 7 mois à compter du 1er mars 2008. Le 20 septembre 2008, M. Impératif avertit la société qu'un problème avec son employeur l'empêchera de prendre comme prévu son poste le 1er octobre. En effet, une clause de non-concurrence l'interdit de prendre son poste avant le 1er janvier 2009. [...]

[...] Format, directeur financier de la société, a pris sa retraite le 1er mars 2008. Le poste de M. Format étant indispensable au bon fonctionnement de la société, cette dernière recrute M. Impératif. M. Impératif n'est disponible qu'à partir du 1er octobre 2008. Au regard de la difficulté de trouver un directeur financier correspondant aux exigences du poste, la société accepte que M. Impératif termine sa mission dans une autre entreprise. Pour pallier ce problème, la société décide que M. Secondus, contrôleur de gestion au sein de la société Courteduret, remplacera M. [...]

[...] Article L1242-10: à défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée maximale de la période d'essai d'un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat à raison : - d'1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 6 mois. - d'1 mois, dans les autres cas. En l'espèce, la période d'essai est de 3 semaines, le CDD étant d'une durée inférieure à 6 mois. Le critère n'est donc pas rempli, la période d'essai doit être ramenée à 2 semaines. Concernant la rupture: le principe est la liberté de rompre, sans avoir à respecter les règles du licenciement, à verser à l'autre partie une indemnité, et à donner un juste motif. [...]