Droit des relations individuelles du travail, licenciement, devoir de confidentialité, licenciement pour faute grave, faute grave, faute lourde, contrat de travail, nullité d'un contrat, diplôme, permis de conduire, embauche, rupture du contrat de travail, Code du Travail
À partir de son adresse mail professionnelle, un salarié a envoyé à un concurrent des données confidentielles concernant l'entreprise pour laquelle il travaille. Son employeur en ayant eu connaissance, il souhaite rompre le contrat de travail de ce salarié problématique. Il nous consulte afin de savoir ce qu'il a le droit de faire, sachant qu'il avait prévu une clause indiquant qu'il fallait respecter un délai de préavis de deux mois en cas de rupture du contrat de travail.
Lors de son entretien d'embauche en restauration, un candidat indique à son potentiel futur employeur qu'il est titulaire de plusieurs diplômes de cuisinier. Après son embauche, il ne fournit pas ces diplômes à son employeur, qui s'interroge sur son champ d'action à ce sujet, même s'il estime que le salarié remplit sa mission.
Un employeur engage un salarié qui n'a pas encore son permis de conduire, ce dernier s'engageant à l'obtenir. Cette condition étant nécessaire pour l'activité professionnelle envisagée, une clause spécifique est insérée dans le contrat de travail du salarié. Pendant un peu plus d'un an, l'employeur se montre compréhensif en faisant en sorte de faire conduire le salarié lors de ses différents rendez-vous professionnels. Cette situation ne pouvant plus durer, il envisage de le licencier et s'interroge sur les différentes options qui lui sont offertes.
[...] Ce motif pourrait fonder un trouble causé au fonctionnement de l'entreprise (Cour de cassation, chambre sociale février 2014, n° 12-28.897). Afin que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse, l'employeur devra également démontrer que les déplacements du salarié, nécessitant l'usage d'un véhicule, n'ont pas un rôle secondaire dans l'exécution de son contrat de travail. À défaut, le licenciement pourra être qualifié d'abusif (Cour de cassation, chambre sociale mai 2011, n° 09-43.192). En effet, la jurisprudence considère par exemple qu'une suspension du permis de conduire ne constitue pas un motif de licenciement si elle n'empêche pas la poursuite de l'exécution normale du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale février 2011, n° 09-71.742). [...]
[...] Si le cuisinier a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la dernière solution qui existe pour l'employeur serait de proposer à son salarié une rupture conventionnelle du contrat en procédant à un entretien pendant lequel ils vont se mettre d'accord sur la date de la fin du contrat, le montant de l'indemnité de rupture que l'employeur devra verser ainsi que la nécessité d'effectuer un préavis ou non. Dans le cas où le salarié accepterait cette rupture conventionnelle, il leur faudra rédiger une convention de rupture. Une fois la convention signée, ils ont un droit de rétractation pendant 15 jours calendaires, qui débute le lendemain de sa signature. À l'issue de ce délai, la convention doit être validée par la direction départementale de l'emploi et du travail. Le salarié poursuivra alors son activité jusqu'à la fin prévue du contrat. [...]
[...] En vertu de cette obligation de loyauté, le salarié ne doit donc pas causer du tort à son employeur de quelque manière que ce soit. En l'espèce, l'envoi de données confidentielles à une personne employée par une entreprise concurrente doit être considéré comme causant du tort à l'employeur, ainsi que comme une violation de son obligation de discrétion, pouvant s'envisager comme une obligation de confidentialité. Le gérant de la SARL peut donc, sur le fondement de la violation de l'article L1222-1 du Code du travail, envisager le licenciement de son salarié. [...]
[...] Pendant un peu plus d'un an, l'employeur se montre compréhensif en faisant en sorte de faire conduire le salarié lors de ses différents rendez-vous professionnels. Cette situation ne pouvant plus durer, il envisage de le licencier et s'interroge sur les différentes options qui lui sont offertes. Le défaut d'obtention du permis de conduire, requis par le contrat de travail, peut-il entraîner le licenciement d'un salarié alors même que le contrat prévoit que le lieu d'exercice du travail est au siège de l'entreprise ? [...]
[...] La jurisprudence reconnaît la nullité du contrat uniquement si les mensonges du salarié ont eu un rôle déterminant dans l'obtention du poste (Cour de cassation, chambre sociale octobre 1995, n°94-41.239). À défaut du licenciement, l'employeur pourrait penser à invoquer la nullité du contrat de travail. Cependant, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de se pencher sur cette question et a estimé qu'un employeur ne peut pas « invoquer sa propre négligence [ . ] et se prévaloir de sa propre turpitude » pour invoquer la nullité du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale juin 2017, n° 16-15.244). [...]
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