Cas pratique, le cadre juridique du CDD

Extraits

[...] La jcp a établi dans un arrêt du 19 juin 2002 que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner et en l'espèce le fait de ne pas reprendre son poste n'est pas consécutif d'une démission dans un sens juridique, même si dans les faits, il semble aisé de le penser comme tel. À présent, voyons les obligations de l'employeur face à la réaction du salarié. L'absence du salarié, caractéristique d'un abandon de poste, ne doit pas le rendre passif, bien au contraire, pour se trouver dans un cas légal de rupture du CDT. [...]

[...] Pour ce qui concerne l'indemnisation du salarié : Le juge qualifiant la rupture du contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pourra lui allouer : indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il s'agit ici d'un licenciement imputable à l'employeur même en l'absence de préavis effectué. L'indemnité de congé payée. L'indemnité de licenciement (car ici on imagine bien que le juge ne va pas ordonner la réintégration ou que les parties ne vont pas être d'accord) égale à au moins 6 mois de salaire Brut ou si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise compte moins de 11 salariés, l'indemnité sera fixé par le juge. [...]

[...] Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non. L'employeur a donc préféré s'encré dans une situation juridique encore moins avantageuse que s'il avait du procéder à une visite médicale de reprise, qui n'aurait peut être pas abouti à une obligation de reclassement. La jurisprudence a entendu régler le problème par un arrêt en date du 23 juin 2003 (P13) qui dispose que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de contrat de travail en raison de fait qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués là justifiait, soit dans le cas contraire, d'une démission. [...]

[...] En effet, le contrat de travail n'est pas rompu en l'espèce puisque aucune des parties n'a agit, il reste en suspend. - En effet, suite à la constatation de l'abandon de poste, l'employeur doit lui faire savoir, par courrier, qu'il doit reprendre son poste. Et si le salarié ne répond pas ou s'il ne reprend pas son poste consécutivement à la mise en demeure, là l'employeur doit engager une procédure de licenciement, qui peut, ici, être motivée par une faute grave ( abandon de poste). [...]

[...] Bud ne s'est pas présenté dans l'entreprise INTEX pour reprendre son travail au terme du dernier avis de prolongation. Craignant d'avoir à le reclasser pour inaptitude, l'employeur ne s'est pas manifesté. Trois mois plus tard, le salarié assigne l'entreprise INTEX devant le conseil des prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement de son indemnité de préavis et de licenciement. Il fonde son action sur l'absence de convocation à la visite médicale de reprise. Qu'en pensez vous ? Il nous faut donc nous interroger sur la qualification de la rupture du contrat de travail du salarié ? [...]