Discriminations, inégalité, statut handicapé, femmes enceintes, quels droits ? Cas pratiques

Extraits

[...] Ce système de partage peut être efficace, mais en matière d'embauche, il faut relativiser cette efficacité, car l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus d'embauche Il peut donc masquer les raisons d'un choix discriminatoire. Cas numéro 3 Faits : À la lecture d'une brochure handicap et entreprise un juriste se pose des questions sur l'intégration des personnes handicapées dans son entreprise. Question de fait : Quelles règles l'employeur est-il tenu de respecter et quelles sont ses obligations face aux travailleurs handicapés ? Question de droit : Quelle est la législation en vigueur concernant l'emploi des travailleurs handicapés ? [...]

[...] Le refus d'un poste à une salariée enceinte par son employeur doit trouver sa justification dans une raison inhérente à celle de la grossesse de la salariée. Peut-on parler de discrimination ? La protection des femmes enceintes au travail est garantie par : *Le Code pénal à l'article 225-1 qui dispose Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée * Le Code du travail aux articles L. [...]

[...] Discriminations, inégalité, statut handicapé, femmes enceintes, quels droits ? Cas numéro 1 Un nouvel informaticien vient d'être embauché dans une entreprise avec un très gros salaire de départ, dépassant celui de ses collègues. Problème de faits : comment l'employeur peut-il justifier une différence de salaires ? Problème de droit : Est-on en présence d'une illégalité de traitement entre des salariés ? Doit-on payer les salariés placés dans une situation identique de la même manière ? Le Code du travail contient de nombreuses dispositions destinées à assurer une égalité de traitement pour certaines catégories de salariés, spécialement en matière de rémunération : les articles L 133-5 et L 136-2 ont pour but d'assurer la mise en oeuvre du principe à travail égal salaire égal et la promotion d'un principe plus général encore d'égalité de traitement entre les salariés. [...]

[...] Réponse : En principe, l'employeur ne peut traiter des salariés de manières différentes en matière de rémunération lorsque ceux-ci sont dans une situation identique. Pour justifier d'une différence de rémunération en faveur du salarié embauché en dernier, l'employeur devra donc justifier que le nouveau salarié a une qualité supplémentaire : diplôme plus important, plus d'expérience ou alors il devra augmenter le coefficient de classification du nouvel employé, ceci lui permettant alors de justifier d'une différence de salaires. Si l'employeur ne peut justifier cette différence, il connait alors une discrimination. [...]

[...] Il devra ensuite calculer le total de salariés handicapés, pour voir si le nombre de travailleurs handicapés de l'entreprise atteint le quota de 6 pour cent. Si le quota de 6 pour cent n'est pas atteint, il devra verser la contribution complémentaire à l'AGEFIPH par exemple, ou encore il pourra accueillir des stagiaires handicapés au titre de la formation professionnelle. Si l'employeur ne respecte pas ces obligations, il sera dans l'obligation de verser au trésor public une somme égale à la contribution qu'il aurait dû verser à l'AGEFIPH majorée de 25 pour cent . [...]