La discrimination à l'embauche - transidentité et appartenance sexuelle

Extraits

[...] Dans le cas d'espèce dès le 1[er] jour, l'employeur veut rompre le contrat pendant la période d'essai. Par conséquent, Mlle Manna peut aisément contester cette rupture, car étant abusive. D'après les faits exposés, déterminez les seuls fondements juridiques susceptibles de justifier une action en nullité du contrat, en indiquant à chaque fois les conditions requises pour leur admission. Cette action a-t-elle des chances d'aboutir ? Selon l'article 1130 du Code civil, « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contractée ou aurait contractée à des conditions substantiellement différentes. [...]

[...] Dans le cas d'espèce, l'employeur constatant une discordance entre les photos du mannequin vues dans le book et celles prises sur place veut rompre le contrat. Par conséquent, cette rupture est possible à condition que l'employeur laisse au salarié un délai de prévenance ou de préavis. Au regard des circonstances décrites, quel grief (c.-à-d. reproche) aurait pu invoquer, à tort ou à raison, Mlle Manna pour contester la rupture de sa période d'essai ? Un tel reproche aurait-il pu être retenu par le juge ? [...]

[...] Par conséquent, l'employeur ne peut écarter Lucida pour son appartenance sexuelle. Sinon, cela constituera une discrimination. Selon les articles L.1134-1 et suivants du Code de travail, « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ». « Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ». [...]

[...] Cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines. » Dans le cas d'espèce, la société Evoy a embauché le mannequin, Mlle Manna, vivant à Rennes, pour un CDD de 3 mois avec un essai d'un mois. Par conséquent, cette période d'essai n'est en aucun cas légale. La salariée peut contester cette clause contractuelle devant le conseil de prud'hommes. Sur la rupture du contrat pendant la période d'essai Cette rupture était-elle possible ? Si oui, à quelles conditions ? [...]