Droit social, droit social de l'entreprise, rupture conventionnelle, CDD contrat à durée déterminée, CDI contrat à durée indéterminée, période d'essai, Code du Travail, absence injustifiée, abandon de poste, ancienneté, licenciement, intérim, rupture à l'amiable, maladie professionnelle, véhicule de service, véhicule de fonction
En l'espèce, un salarié est en CDD depuis 3 mois pour accroissement temporaire d'activité. Le terme de son contrat est prévu pour dans 12 mois. Un salarié embauché depuis 3 mois pour un CDD de 12 mois est-il toujours en période d'essai ? Est-il possible de rompre un CDD avant son terme et hors période d'essai ?
En l'espèce, un salarié est en CDI depuis 4 mois. Sa période d'essai est achevée depuis 8 jours. Il est absent sans motif depuis 16 jours. Comment est caractérisée l'absence injustifiée d'un salarié ? Comment réagir face à un salarié qui a abandonné son poste ? Quelles sont les conséquences pour le salarié d'un abandon de poste ?
En l'espèce, un salarié a utilisé son véhicule de service pendant ses journées d'absence pour maladie professionnelle. Un avertissement doit être rédigé. Quelles questions faut-il poser au dirigeant de l'entreprise afin de pouvoir sécuriser cet avertissement ?
[...] En principe, un véhicule de service est, comme énoncé ci-avant, réservé aux déplacements professionnels. À ce titre, la Cour d'Appel a jugé non conforme l'utilisation d'un véhicule de service par un salarié pendant son arrêt maladie (Cour d'appel Angers, Chambre Prud'hommes septembre 2022, RG nº 20/00290). En l'espèce, le salarié a utilisé le véhicule de service pendant son arrêt maladie. L'utilisation permise n'étant pas la même selon la caractérisation du véhicule, il s'agira de s'assurer auprès du dirigeant de la nature de la voiture en question. [...]
[...] La suite de la procédure disciplinaire dépendra de la sanction envisagée. Le salarié ayant 5 ans d'ancienneté En l'espèce un salarié ayant 5 ans d'ancienneté cumule les journées d'absences sans que celles-ci ne soient accolées. Quid juris ? En principe, les absences non consécutives ne constituent pas nécessairement une faute en soi pour le salarié. Elles peuvent cependant troubler le fonctionnement normal de l'entreprise. Sous réserve que certaines conditions soient remplies, les absences répétées du salarié peuvent justifier un licenciement. [...]
[...] Discipline dans l'entreprise et rupture conventionnelle Question 1 En l'espèce, au sein d'une entreprise de 18 salariés, trois d'entre eux rencontrent des difficultés. Il s'agira d'exposer les mesures à prendre à leur encontre. Le salarié en CDD En l'espèce, un salarié est en CDD depuis 3 mois pour accroissement temporaire d'activité. Le terme de son contrat est prévu pour dans 12 mois. Un salarié embauché depuis 3 mois pour un CDD de 12 mois est-il toujours en période d'essai ? [...]
[...] La demande de rupture conventionnelle du salarié ne pourra être satisfaite. Possibilité de rupture à l'amiable Quels sont les moyens de rupture possible pour le contrat d'un salarié en CDD ou d'un intérimaire ? En principe, un contrat à durée déterminée peut être rompu à l'amiable par le salarié et l'employeur après la période d'essai si la volonté de le rompre par les deux parties est claire et sans aucun doute. (L.1243-1 du Code du travail) Les articles et 2053 du Code civil prévoient pour cela qu'un document précis doit être rédigé, pour protéger les parties de tous litiges à venir. [...]
[...] En l'espèce, le salarié a été embauché pour remplacer une personne absente. Ainsi, il s'agit d'un salarié embauché en CDD ou d'un travailleur intérimaire. Impossibilité de conclure une rupture conventionnelle Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un intérimaire ou un salarié en CDD ? En principe, les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail fixent les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. [...]
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