Deux cas pratiques sur les clauses contractuelles et la rédaction du contrat de travail

Extraits

[...] De plus, le salarié dispose d'un délai de réflexion de huit jours. (Cass. Soc sept no 99-46.136). De ce fait, n'est pas de bonne foi, l'employeur ne respectant pas le délai de préavis. Au regard de votre situation, il est possible d'affirmer que la rédaction voulue par votre employeur ne répond pas aux conditions de validité auxquelles la clause de mobilité doit répondre. Bien que cette dernière soit écrite, elle ne fixe aucune zone géographique précise, la mention « niveau international » étant trop vague. [...]

[...] Les juges cherchent le retentissement de l'interdiction faite au salarié sur l'exercice normal de son activité professionnelle « conforme à ses connaissances et à sa formation ». (Cass. Soc mars 1981 : Bull. civ. no 283). Finalement la clause n'est licite que si l'employeur verse au salarié « une contrepartie financière » permettant de compenser l'atteinte portée à sa liberté de travail. Au regard de votre situation, bien que la validité d'une clause de non-concurrence fasse l'objet d'une appréciation souveraine par les juges du fond, celle insérée dans votre contrat ne semble réunir toutes les conditions nécessaires. [...]

[...] À ce titre, vous me soumettez la question de sa validité. En droit, une clause de mobilité est une « stipulation dans le contrat de travail par laquelle le salarié accepte que l'employeur puisse modifier unilatéralement son lieu de travail dans une sphère géographique prédéterminée »[.] Le lieu de travail du salarié ne se sera plus considéré comme étant un élément du contrat et un changement d'affectation, si effectué dans les limites fixées par la clause, sera perçu comme une modification des conditions de travail du salarié et non une modification du contrat. [...]

[...] Soc janv : Bull. civ. IV, n° 5). Au contraire, ils ont parfois jugé illicite une clause interdisant au salarié d'exercer la même activité, soit de la vente au détail de vêtements et matériels de sport sur tout le territoire national pendant une durée de 1 an (Cass. Soc sept 99-46.136) La clause doit tenir compte « des spécificités de l'emploi du salarié ». Elle doit « laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité qui lui est propre » (Cass. [...]

[...] Deux cas pratiques sur les clauses contractuelles 1[er] cas pratique : la clause de non-concurrence Cher Monsieur, J'ai bien pris connaissance de la lettre que vous m'avez adressée. Vous m'avez fait part d'une interrogation de votre part concernant une clause qui figure dans votre contrat, plus précisément, une clause de non-concurrence. Cette dernière vous interdit d'exercer, pendant une durée de trois ans et sur tout le territoire national, une activité de maintenance d'appareil électrique relevant de la catégorie de ceux fabriqués et vendus par votre employeur actuel. [...]