Deux cas pratiques sur le sujet du contrat de travail

Extraits

[...] Néanmoins, le demandeur de l'instance dispose d'un choix : selon l'article R517-1, le demandeur peut saisir le lieu où a eu lieu la conclusion du contrat de travail, mais encore le lieu où est établi son employeur. En l'espèce, il n'est pas possible pour le docteur Durand qui est, par ailleurs, demandeur à l'instance de saisir la juridiction prud'homale du lieu de son domicile. En effet, la juridiction peut renvoyer l'affaire ou décliner sa compétence au regard de sa compétence territoriale. Ainsi, le docteur Durand devra saisir la juridiction du ressort dans lequel se trouve le groupement ou le ressort du lieu où le contrat de travail a été conclu. [...]

[...] Le juge peut-il requalifier le lien qui unit le donneur d'ordres au soi disant sous travail, en contrat de travail ? C'est en usant de son pouvoir de requalification du contrat que la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les travailleurs indépendants qui travaillaient sans sécurité sur des échafaudages étaient des salariés, car l'employeur exerçait à leur égard un lien de subordination de différentes manières. Cette solution découle de l'affaire Guegan : Crim octobre 1985. En l'espèce, l'inspecteur a relevé qu'il y avait sur le chantier les camionnettes des ouvriers indépendants sur lesquelles il y avait un message publicitaire au nom de Monsieur Dumont. [...]

[...] La situation de Monsieur est bien complexe. D'un côté, il veut démontrer que les travailleurs sont indépendants, car ils sont de simples sous-traitants, et de l'autre côté l'inspecteur du travail note qu'il travaillait dans des conditions de sécurité précaires et que leurs camionnettes étaient marquées de la publicité de Monsieur Dumont. Au regard de tous ces éléments, Monsieur Dumont ne peut qu'arguer de la loi du 1er août 2003 qui n'accorde pas le statut de salarié aux travailleurs indépendants. Mais ce fondement est fragile, car il est affecté d'un aléa : il se peut que la Cour opère une requalification de l'espèce, sous peine de quoi, il devra respecter, comme tout employeur, les dispositions prévues par le Code du travail. [...]

[...] Le contrat de travail ne connaît pas de définition légale. En l'absence de disposition légale, la jurisprudence ou la doctrine peut résoudre la situation. Pour ce qui est de la Cour de cassation, elle n'a jamais, véritablement, donné une définition du contrat de travail : mais à la lecture de ses arrêts, affirme Alain Supiot, il est possible de déduire la définition suivante : le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération Cette définition a le mérite d'être complète en ce sens où elle tente d'incorporer l'ensemble des conditions liées à l'existence d'un contrat de travail en son sein Mais la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts très intéressants qui permettent d'éclaircir la situation de monsieur Durand. [...]

[...] De toutes les façons, quand bien même la notion de service organisée ne serait pas retenue en l'espèce, le docteur Durand était subordonné au groupement d'assurance, car il exerçait sur lui un pouvoir de donner des ordres ou des directives avec la possibilité de les sanctionner en cas de manquement. L'ensemble des éléments conduit à penser que le docteur Durant serait lié par un contrat de travail avec le groupement d'assurance. Néanmoins, une décision de la Cour de cassation rend cette argumentation un tantinet tangente, eu égard au service organisé dans lequel était le docteur Durand. [...]