Contrat de travail, rémunération, avantage en nature, salaire, lien de subordination, tribunal judiciaire, statut de salarié, travailleur indépendant, arrêt Société Générale, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, employeur, article L.1121-1 du Code du travail, arrêt Achbita, arrêt Babyloup, règlement intérieur de l'entreprise
1. Monsieur Pang-Olins aimerait votre conseil sur un problème personnel. Le 9 juillet dernier, sa fille Kevina a participé à l'émission « La petite annonce » (émission de relooking extrême où de jeunes femmes viennent changer de look pour changer de petit ami). Pour ce faire, après avoir signé le règlement général de l'émission, elle a passé une journée avec le styliste de la chaîne afin d'obtenir des conseils pour un nouveau départ. Certaines séances dites « émotions » ont été mises en scène. Le lendemain du tournage, métamorphosée, elle a engagé une action en justice devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître sa qualité de salariée de la société Groland+.
Quelles sont ses chances de réussite ?
2. Madame Sicone, la standardiste hypocondriaque de l'entreprise COVID, s'est présentée toute la semaine dernière sur son lieu de travail avec un chapeau en aluminium qu'elle a refusé de quitter. À en croire cette salariée, ce chapeau est une protection nécessaire contre les maladies, les reptiliens et autres plaies qui menacent sa personne et sa santé. Monsieur Pang-Olins vous demande votre avis sur cette affaire délicate. En effet, alors que l'employeur évoquait une possible sanction disciplinaire si Madame Sicone ne retirait pas son chapeau en aluminium, cette dernière a déplacé le débat sur le terrain de la liberté religieuse et de conscience. Selon ses dires, son chapeau serait un signe religieux porté par les élus de la lumière cosmique.
Monsieur Pang-Olins se demande s'il peut la licencier en ce que le règlement intérieur de l'entreprise COVID précise que « les salariés se doivent de respecter dans l'entreprise le principe de laïcité et plus particulièrement celui de neutralité religieuse ».
À défaut, que doit-il faire ?
[...] Elle peut être pécuniaire ou en nature, et même implicite, car des avantages accordés peuvent être assimilés à une rémunération. Enfin, le critère déterminant est le lien de subordination, qui suppose l'existence d'une autorité permettant à l'employeur de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner en cas de manquement comme l'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt Société Générale du 13 novembre 1996. Mineure : En l'espèce, il convient d'analyser si la situation de Kévina répond aux critères cumulés du contrat de travail. D'une part, Kévina a participé à une émission de relooking, où elle a suivi une journée de tournage avec des conseils d'un styliste et des "séances émotions" mises en scène. Si ces activités semblent liées à une transformation personnelle, elles s'inscrivent dans un cadre organisé par la production de l'émission, sous la direction de l'équipe de tournage. [...]
[...] La jurisprudence rappelle que le lien de subordination se caractérise par la possibilité de donner des ordres, de contrôler l'exécution et de sanctionner. Dans le cadre d'une émission télévisée, bien que non classique, la production pourrait être considérée comme exerçant une forme de contrôle sur le comportement des participants, notamment par le biais de la scénarisation et de l'encadrement des séances. Conclusion : Ainsi, au regard de ces trois critères, la participation de Kévina à l'émission pourrait effectivement être requalifiée en contrat de travail, sous réserve d'une appréciation plus précise des faits et des éléments de rémunération implicite ou indirecte, ainsi que du degré de contrôle exercé par la production. [...]
[...] La production de l'émission peut en effet avoir fourni des contreparties sous forme d'avantages (comme le relooking, les conseils, etc.), ou même la simple participation à l'émission pourrait être vue comme une forme de rémunération indirecte, en particulier si des compensations sont offertes (par exemple, frais de déplacement, séjour, etc.). En effet, la jurisprudence admet que des avantages en nature peuvent être assimilés à une rémunération, ce qui pourrait être le cas ici. Enfin, la question du lien de subordination est cruciale. Kévina, en tant que participante à l'émission, a suivi des conseils donnés par le styliste et a été soumise à des "séances émotions" mises en scène. [...]
[...] Quelles sont ses chances de réussite ? 2. Madame Sicone, la standardiste hypocondriaque de l'entreprise COVID, s'est présentée toute la semaine dernière sur son lieu de travail avec un chapeau en aluminium qu'elle a refusé de quitter. À en croire cette salariée, ce chapeau est une protection nécessaire contre les maladies, les reptiliens et autres plaies qui menacent sa personne et sa santé. Monsieur Pang-Olins vous demande votre avis sur cette affaire délicate. En effet, alors que l'employeur évoquait une possible sanction disciplinaire si Madame Sicone ne retirait pas son chapeau en aluminium, cette dernière a déplacé le débat sur le terrain de la liberté religieuse et de conscience. [...]
[...] Selon ses dires, son chapeau serait un signe religieux porté par les élus de la lumière cosmique. Monsieur Pang-Olins se demande s'il peut la licencier en ce que le règlement intérieur de l'entreprise COVID précise que « les salariés se doivent de respecter dans l'entreprise le principe de laïcité et plus particulièrement celui de neutralité religieuse ». À défaut, que doit-il faire ? Cas pratique n°1 Fait : Le 9 juillet, Kévina, fille de Monsieur Pang-Olins, participe à l'émission « La petite annonce » produite par Groland+. [...]
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