Licenciement, absence au travail, abandon de poste, licenciement pour faute, mise à pieds, CDD contrat à durée déterminée, CDI contrat à durée indéterminée, requalification d'un CDD en CDI, délai de carence
Un employeur possède une société de 80 salariés dans laquelle il n'y a pas de règlement intérieur et est assujetti à une convention de branche. L'un des employés décide de quitter son poste par crainte pour sa santé. L'employeur doit-il licencier ou décider de la mise à pied du salarié qui a abandonné son poste ?
Dans une entreprise de 80 salariés, un employeur a recours à un contrat à durée déterminée (CDD) en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise puis reconclut avec ce même salarié un nouveau CDD quelques jours après le terme du premier pour remplacer un employé malade. Est-ce que ce salarié temporaire peut demander la poursuite de son contrat de travail ou la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après la succession de ses deux CDD ?
[...] Il n'y a pas de préavis à respecter. L'employeur doit fournir différents documents au salarié : son certificat de travail, son reçu de sole pour tout compte, une attestation de Pôle emploi et doit l'informer d'une possibilité de CDI dans son entreprise le cas échéant. Un CDD doit être requalifié en CDI lorsqu'il excède la durée légale des CDD maximale, renouvellement compris c'est-à- dire 18 mois, lorsqu'il sert à remplacer un employé de manière permanente ou encore lorsque le CDD ne prévoit pas de termes. [...]
[...] Le salarié peut exercer son droit de retrait jusqu'à la mise en place de mesures de protection des salariés et que la situation dangereuse soit maitrisée. En l'espèce, le salarié a quitté son poste au motif de la vétusté du plafond de l'entreprise et a informé son employeur de cette situation dangereuse pour sa santé avant de rentrer chez lui et de ne plus revenir travailler. La vétusté du plafond entrainant la chute de poussière peut être un danger pour la santé des salariés. [...]
[...] Concernant particulièrement la faute, en droit du travail, elle peut être simple, grave ou lourde. La faute simple ne peut pas légitimer un licenciement, car il s'agit d'un comportement contraire aux obligations salariales qui ne suffit pas en lui-même pour rompre le contrat de travail, car ce n'est pas une faute suffisamment grave. Ensuite, la faute grave et la faute lourde sont des fautes pouvant permettre de licencier un salarié. La faute grave est celle qui empêche tout maintien du salarié dans son entreprise c'est notamment le cas dans l'hypothèse d'absences injustifiées du salarié, de son état d'ivresse pendant les heures de travail ou encore de son indiscipline et insubordination. [...]
[...] Contrat de travail - Absence au travail et CDD successifs Un employeur possède une société de 80 salariés dans laquelle il n'y a pas de règlement intérieur et est assujetti à une convention de branche. L'un des employés décide de quitter son poste par crainte pour sa santé. L'employeur doit-il licencier ou décider de la mise à pied du salarié qui a abandonné son poste ? I. La situation concernant M. Pétochard A. La norme applicable pour sanctionner l'absence de M. [...]
[...] La loi autorise la conclusion de CDD avec le même salarié et impose le respect d'un délai de carence par principe entre les deux contrats. L'irrespect de ce délai peut entrainer la requalification du CDD en CDI. Cependant il est possible de recourir à une succession de CDD sans délai de carence dans plusieurs situations : pour un contrat saisonnier, pour remplacer un salarié absent ou encore pour un contrat d'usage. Cependant cette succession de CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir à un emploi qui serait permanent (Cass. [...]
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