Le contrat de travail - publié le 24/04/2023

Extraits

[...] Juin 2009 - Ile de la Tentation). S'agissant de la rémunération, elle peut être versée en avantage en nature ou en espèce, mais cela doit dépasser le simple défraiement. Enfin, s'agissant du lien de subordination juridique, il doit être distingué de la dépendance économique. Ainsi, le lien de subordination juridique a été défini dans la jurisprudence dans un arrêt du 13 novembre 1996 - Société Générale - qui considère qu'il s'agit de l'exécution du contrat de travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements. [...]

[...] Ainsi, au regard des différents éléments énoncés, on peut en conclure que même si le nom donné par les parties est une « convention de prestation de travail », celui-ci peut être qualifié de contrat de travail dans la mesure où tous les éléments de celui-ci sont caractérisés. De fait, si l'employeur veut rompre le contrat comme il l'indique, il devra engager une procédure de licenciement et justifier cela par une cause réelle et sérieuse. L'éventuel licenciement fondé sur l'état de santé Parmi les licenciements pour motif personnel non-disciplinaire, on retrouve le licenciement pour inaptitude professionnelle. De fait, le salarié devra être examiné par le médecin du travail qui rendra son avis à l'employeur. [...]

[...] Ainsi, il restera à déterminer plus loin si les éléments constitutifs du contrat de travail sont réunis et apprécier éventuellement l'existence d'un contrat de travail. La preuve d'une relation salariale En vertu de l'article 1353 du Code civil, celui qui demande l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve. Toutefois, en droit du travail, il existe une présomption de non-salariat posée par l'article L.8221-6 du Code du travail selon laquelle on présume que les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont auto-entreteneurs et donc indépendants. [...]

[...] De plus, l'article L.1332-1 du Code du travail dresse la liste des motifs discriminatoires parmi lesquels on retrouve la grossesse. De fait, selon l'article L1134-1 du Code du travail, les mesures prises en méconnaissance du précédent article sont nulles. Enfin, selon l'article L1225-4 du Code du travail, pendant toute la durée de la grossesse, pendant le congé maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité, le licenciement n'est possible que si l'employeur justifie soit d'une faute grave (non liée à l'état de grossesse) soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou l'accouchement. [...]

[...] Toutefois, au cours des dernières semaines de travail, Sophie n'a pas assuré le cours, ce qui a conduit son employeur à lui reprocher son manque de professionnalisme et souhaite peut-être résilier son contrat. Ainsi, plusieurs questions se posent : d'abord, la qualification donnée au contrat engage-t-elle le juge ? Ensuite, sur qui pèse la charge de la preuve quand le salarié se déclare auto-entrepreneur ? Existe-t-il un contrat de travail entre madame Sophie et la société ? Enfin, la société peut-elle éventuellement licencier Madame Sophie pour son éventuelle grossesse ? La qualification donnée au contrat Selon un arrêt de 1983, la qualification donnée par les parties ne lie pas le juge. [...]