Représentativité syndicale, CSE Comité Social et Economique, CFTC confédération française de travailleurs chrétiens, syndicat, FO Force Ouvrière, valeurs républicaines
La société Fibromatic a mis en place le comité social et économique (CSE) à l'occasion des élections professionnelles organisées en janvier 2020. Les syndicats représentatifs à l'issue de ces élections étaient la CFTC et FO. Le syndicat Force Breizh n'avait obtenu que 8 % des suffrages. Par ailleurs, pendant la crise sanitaire, des salariés de l'entreprise ont créé le syndicat Pandémia dont les statuts ont été déposés le 2 avril 2021. Une section syndicale a été constituée dont les adhérents, très actifs pendant la période de reprise d'activité post-confinement, ont axé une grande partie de la campagne électorale sur les nouvelles mesures, notamment le recours au télétravail, instauré à partir du 15 novembre 2021.
[...] Enfin, il doit y avoir au minimum deux adhérents cotisant pour le syndicat. Sur la représentativité du syndicat Force Breizh En droit, selon un arrêt du 9 septembre 2016 (doc la Cour de cassation précise que cette priorité accordée à l'embauche locale poursuit manifestement un but politique qui excède les objectifs des organisations syndicales. Elle conclut alors qu'il s'agit d'un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines. Néanmoins, pour sanctionner un syndicat, son activité doit être contraire, et non seulement les termes de ces statuts (arrêt 9 septembre 2016 doc En l'espèce, ce syndicat centre sa campagne sur la protection de l'emploi régional et prône une politique de préférence identitaire en priorisant l'embauche locale, ce qui semble s'apparenter à un objectif politique et paraît contraire aux valeurs républicaines. [...]
[...] L'élection étant intervenue en 2024, plus de deux ans se sont écoulés depuis le dépôt des statuts, la condition est donc remplie. Enfin, s'agissant de son influence, elle peut être caractérisée par son ancienneté de plus de 2 ans. En conséquence, le critère de la transparence n'est pas abordé. Le syndicat Pandémia pourra être contesté s'il n'est pas rempli. Puis, si les éléments financiers de l'entreprise démontrent une absence de cotisation des adhérents, son indépendance financière pourra être questionnée. À défaut, la CFTC ne semble pas pouvoir contester la représentativité du syndicat Pandémia. [...]
[...] Elle entend contester la représentativité des syndicats Force Breizh et Pandémia. Quels arguments la CFTC peut-elle invoquer à cet effet ? En droit, l'article L. 2121-1 du ctrav énonce des critères cumulatifs que doit remplir un syndicat pour être considéré comme représentatif. Il doit premièrement respecter les valeurs républicaines, être indépendant moralement et financièrement et avoir une transparence financière. Ces critères s'apprécient par ailleurs de manière globale selon l'arrêt Cass. soc février 2012 (doc 6). Les autres critères énoncés par le Code du travail sont l'ancienneté minimale de 2 ans du syndicat dans le champ professionnel et géographique concerné par les négociations. [...]
[...] Il a fait toute sa campagne sur la protection de l'emploi en Bretagne, prônant une politique de préférence identitaire et défendant une priorité à l'embauche locale. Sa communication était faite à la fois en français et en breton. Le syndicat FO a progressé et est passé de des suffrages à Le syndicat Pandémia a obtenu tout juste des suffrages exprimés. Quant au syndicat historique de l'entreprise, la CFTC, il est le grand perdant des élections, passant de à Enfin, le syndicat SUD obtient le même score de qu'aux précédentes élections. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
