Licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour motif personnel, loi du 13 juillet 1973, article L 1232-1 du Code du travail, arrêt du 10 mai 2001, licenciement pour faute grave, arrêt du 23 octobre 1991, article L 1234-9 du Code du travail, rupture conventionnelle, article L 1237-11 du Code du travail, arrêt du 8 juin 1979, arrêt du 3 mai 2016, arrêt du 26 juin 1991, indemnités de licenciement
M.Z, salarié de l'entreprise D, vient vous consulter. Il vous explique avoir été employé au service de la société A du 1er juillet 2014 au 15 août 2017, date à laquelle il a été licencié pour « insuffisance professionnelle » et « faute grave ». Il est indiqué dans sa lettre qu'il n'a jamais pu « prendre la dimension du poste auquel il a été affecté », à savoir un poste de comptable en chef auquel il a été promu le 1er février 2017. Il lui est également reproché, au titre de la faute grave, une vive altercation avec deux de ses collègues en date du 2 juin 2017, avec attestation des deux personnes concernées à l'appui. M. Z vous confie qu'il pense que son licenciement est motivé par la liaison qu'il entretient avec la fille du chef d'entreprise et qui lui a valu d'être « recadré » par deux salariés de l'entreprise, le 2 juin 2017, peu après la révélation de la liaison. M. Z indique avoir refusé, à cette occasion, la rupture conventionnelle qui lui avait été proposée à l'oral. M. Z souhaite connaître les possibilités ouvertes pour contester son licenciement, et les conséquences d'un éventuel succès.
[...] Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour absence de « cause réelle et sérieuse » ? En vertu des articles 1234-9 et suivants du Code du travail, un licenciement requalifié sans cause réelle ni sérieuse donne droit au salarié à « une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire », dès lors que le salarié a 2 ans minimum d'ancienneté et fait partie d'une entreprise d'au moins 11 salariés. Sinon, l'indemnisation sera en fonction du « préjudice subi ». [...]
[...] Le caractère objectif doit être rapporté : « la gravité d'une faute ne résulte pas seulement du fait que le salarié ne s'est pas conformé aux consignes de l'employeur », mais aussi de « son caractère délibéré et réitéré » (Cass. soc juin 1979). La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, a également jugé le licenciement pour « faute grave » d'un salarié de 13 ans d'ancienneté sans cause réelle et sérieuse. Plusieurs salariés avaient rapporté « son comportement agressif, des réprimandes injustifiées », et avaient témoigné d'un épisode « au cours duquel le salarié avait bousculé un employé, l'avait saisi violemment par son teeshirt au niveau du cou ». [...]
[...] La contestation du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse M.Z, salarié de l'entreprise vient vous consulter. Il vous explique avoir été employé au service de la société A du 1er juillet 2014 au 15 août 2017, date à laquelle il a été licencié pour « insuffisance professionnelle » et « faute grave ». Il est indiqué dans sa lettre qu'il n'a jamais pu « prendre la dimension du poste auquel il a été affecté », à savoir un poste de comptable en chef auquel il a été promu le 1er février 2017. [...]
[...] L'appréciation se fait notamment en fonction des conditions de travail ou de l'ancienneté. La jurisprudence a notamment jugé que « ne constitue pas un motif précis de licenciement l'inaptitude au poste occupé », sans indiquer la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude invoquée (Cass. soc mai 2001). En l'espèce, l'employeur de M. Z indique dans la lettre de licenciement qu'il « n'a jamais su prendre la dimension du poste auquel il a été affecté ». Cette phrase ne donne aucune indication sur les faits véritables à l'origine de cette insuffisance professionnelle, elle ne s'appuie pas sur des éléments précis et matériellement vérifiables. [...]
[...] Si les juges requalifient le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. Z peut demander sa réintégration s'il le souhaite. S'il était bien en CDI, il peut demander l'indemnité spécifique de minimum 6 mois de salaire, l'indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts notamment au titre du préjudice moral subi pour son couple. Si les juges requalifient le licenciement disciplinaire en licenciement pourvu d'une « cause réelle et sérieuse », M.Z pourra demander l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés. [...]
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