Contestation d'une décision de l'URSSAF - Contrôle et redressements

Extraits

[...] Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la régularité de l'avis de passage Un avis de passage adressé moins de 30 jours avant le contrôle sur place entache-t-il la procédure de contrôle URSSAF de nullité ? Selon l'article R. 243-59 du CSS, tout contrôle sur place est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis de passage par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. L'avis de contrôle doit être transmis au cotisant au moins 30 jours (au lieu des 15 jours actuellement prévus à l'article R 243-59, al. du CSS) avant la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement. [...]

[...] La Société INCOM Corporation a de forte de chance d'obtenir la nullité de la procédure de contrôle en saisissant la CRA. Sur la durée du contrôle Dans une entreprise employant 7 salariés, un contrôle URSAFF d'une durée de plus 6 mois entache-t-il la procédure de nullité ? Selon le Code de la Sécurité Sociale, en ce qui concerne les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés, la durée maximale du contrôle s'élève à trois mois. La durée est décomptée entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations (CSS, art. [...]

[...] En conclusion, Monsieur ACKBAR peut encore répondre à l'URSAFF sur le fond des redressements. En l'absence de réception de lettre de mise en demeure la société l'action de recouvrement de l'URSAFF est nulle. Sur la possibilité de transiger Aux termes de l'article L. 243-6-5 du CSS, lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur de l'Urssaf peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle. [...]

[...] Elle correspond à : soit à la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle en cas de contrôle sur place soit à la date de début des opérations de contrôle, mentionnée dans l'avis de contrôle. À partir du moment où le délai de trois mois est dépassé, l'agent ne peut redresser l'entreprise (CSS, art. R. 243-59-6). Ceci ne s'applique pas en cas de travail dissimulé. En l'espèce, la société INCOM emploie 7 salariés, donc moins de 20 salariés. [...]

[...] En conclusion, en raison de la durée dépassée du contrôle, l'inspecteur n'aurait pas pu redresser l'entreprise. Sa lettre d'observations a donc de forte de chance d'être considérée comme non-avenue par la CRA et l'inspecteur ne pourra procéder à un nouveau contrôle des périodes inspectées. L'absence de mise en demeure Une société contrôlée par l'URSAFF et n'ayant pas reçue de mise en demeure est -elle tenue de procéder au paiement des redressements ? Il résulte de l'article L. 244-2 du CSS que toute action aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable par lettre RAR. [...]