Conclusions de réplique dans l'affaire qui oppose JUMA à la Société Xerox

Extraits

[...] De surcroît, pas de salaire, pas de cotisations à l'INSS. Conclusion En définitive, madame la présidente, le licenciement infligé à JUMA est bel et bien non abusif, par conséquent, nous demandons au tribunal de débouter Monsieur JUMA dans toutes ses prétentions. Ainsi, sera justice. [...]

[...] Dans le même ordre d'idées, l'article 296 du Code du travail dispose que les congés annuels payés, à l'exception du congé de détente auxquels le travailleur a acquis droit de jouissance, peuvent, à la demande de ce dernier, être cumulés pendant une période de deux ans sous réserve des dispositions de l'article 307 relative à l'interruption des congés due à une suspension du contrat, or, le contrat du travail qui lie mon client et le requérant a été suspendu, donc il est fort évident que Monsieur JUMA n'a aucun droit au versement de la contrevaleur de ses prétendus congés. [...]

[...] De surcroît, l'article 187 du Code du travail prévoit qu'aucun salaire n'est dû en cas d'absence sauf dans des cas prévus par la réglementation ou accord entre les parties, or, le requérant a été absenté au travail pendant presque deux ans, donc aucun salaire ne lui est due par mon client. Enfin, en vertu du principe sacro-saint du droit de travail qui prévoit que « pas de travail pas de salaire » et qu'on sait déjà que le salaire est une contrepartie de la prestation, or, le requérant n'a pas presté pour la société Xerox, car il était incarcéré, donc il n'a pas droit à la totalité des salaires En matière d'augmentation de salaire des travailleurs, la notation est un critère capital, or, avant son incarcération, JUMA n'avait pas eu une note « TRES BON » qui pourrait peut-être conduire à l'augmentation de son salaire. [...]

[...] En date du 18 juillet 2019, monsieur JUMA fut arrêté et détenu préventivement pour vol dans les entrepôts de la société et fut néanmoins acquitté et libéré. Le Ministère n'a pas interjeté appel. Après sa libération, Monsieur JUMA s'est présenté à la société pour demander la réintégration, mais son employeur avait déjà résilié le contrat le liant avec lui pour motif d'indisponibilité au travail. [...]

[...] Conclusions de réplique dans l'affaire qui oppose JUMA Société Xerox CAS PRATIQUE DE LOGIQUE ET ARGUMENTATION EN SCIENCES JURIDIQUES PAR Bujumbura, le 05/12/2022 Cabinet d'Avocat À Madame le Président du Tribunal du travail À Bujumbura OBJET : conclusions de réplique dans l'affaire qui oppose JUMA Société Xerox Madame la Présidente, Agissant au nom et pour le compte de la société Xerox, nous avons l'honneur de vous faire parvenir nos conclusions en mémoire de réplique dans l'affaire pendante devant la juridiction dont la responsabilité vous est confiée. En effet, nous profitons de cette occasion pour vous faire un aperçu sommaire des faits. Résumé de faits et procédure En date du 5/3/2010, JUMA a été engagé par la société Xerox de Bujumbura comme magasinier et avait le salaire de F. [...]