Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? - publié le 07/03/2024

Extraits

[...] Cependant, le droit refuse qu'une telle restriction aux droits et libertés des salariés soit disproportionnée. Elle ne saurait aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l'employeur. C'est pour assurer cet équilibre délicat entre protection des intérêts économiques et respect des droits fondamentaux que l'article L. 1221-22 du Code du travail encadre les conditions de validité des clauses de non-concurrence. En posant des exigences cumulatives de nécessité, délimitation spatio-temporelle et contrepartie financière, le législateur assure que l'atteinte portée aux salariés soit proportionnée et compense leur renonciation à exercer librement leur activité professionnelle. [...]

[...] Ici, la clause stipulée dans le contrat de travail de Marc prévoit une durée d'interdiction d'un an à compter de la rupture du contrat. Cette durée d'un an est couramment admise par la jurisprudence comme étant proportionnée et permettant à l'employeur de protéger efficacement ses intérêts sans porter une atteinte excessive aux droits du salarié. La clause vise spécifiquement à protéger les innovations technologiques développées par l'entreprise en matière de surveillance et de prévention des risques volcaniques, dont Marc a eu connaissance et a contribué à mettre en ?uvre au cours de ses 4 années d'emploi. [...]

[...] Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. Marc était employé comme ingénieur vulcanologue par une entreprise spécialisée dans la prévention des risques naturels depuis 4 ans. Lors d'un congrès, il a rencontré une néo-zélandaise qui lui a décroché un emploi dans son entreprise en Nouvelle-Zélande. Marc a donc remis sa démission à son employeur français conformément à son contrat de travail et la convention collective applicable, lesquels comportaient une clause de non-concurrence. [...]

[...] Être écrite dans le contrat de travail (ce qui est le cas ici selon l'article 24) 2. Être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise (la protection d'innovations techniques générales sans plus de précisions ne suffit pas) 3. Être limitée dans le temps et l'espace 4. Ne pas empêcher l'exercice d'un emploi en fonction des compétences du salarié 5. Prévoir une contrepartie financière Or, en l'espèce, la clause prévoit une application au niveau mondial selon l'article 24. Comme le confirme l'arrêt du 8 avril 2021 de la Cour de cassation, une telle délimitation ne permet pas de satisfaire concrètement à l'exigence de limitation dans l'espace posée par la loi. [...]