La société Graillons détient trois établissements situés à Paris, Marne la Vallée et Saint-Quentin en Yvelines. Un salarié de l'entreprise de Marne la Vallée est informé par la direction de sa mutation à Saint-Quentin-en-Yvelines. Venant de déménager pour être géographiquement plus proche de son lieu de travail, il aimerait savoir si un tel changement d'affectation est possible, d'autant plus que son employeur lui rappelle qu'il a signé le règlement intérieur lors de son embauche, lequel comportait une clause de mobilité concernant tous les salariés.
La question qu'il convient tout d'abord de se poser est celle de savoir si une telle clause est opposable au salarié.
Une assistante de direction assiste personnellement le directeur financier d'une entreprise. Bien qu'elle occupe un poste à Paris, elle est parfois amenée à faire des déplacements à l'étranger. Ce directeur financier étant muté à Toulouse et souhaitant que son assistante la suive lui indique qu'il serait contraire à ses fonctions de refuser une telle décision. Il lui propose cependant une alternative selon laquelle soit elle accepte de le suivre à Toulouse en bénéficiant d'une prime spéciale, soit elle devra assister un autre directeur mais dans les bureaux de la Défense, tout en lui précisant qu'en cas de refus elle s'expose à un licenciement pour faute grave. La salariée avait de plus signé un avenant à son contrat de travail prévoyant qu'elle devrait se soumettre à tout changement susceptible d'intervenir dans l'exécution de son contrat et ce, sur simple demande de la direction.
La question qui se pose alors est celle de savoir si la salariée peut refuser ces changements de lieu de travail d'autant que toute sa famille habite à Paris et que travailler à la Défense l'obligerait à passer deux heures par jour dans les transports alors qu'elle se trouve actuellement à 10 minutes de son travail.
[...] 122-35 du Code du travail Par conséquent, il apparaît que cette clause pourrait ne pas être opposable au salarié. * Une seconde question se pose alors, qui est celle de savoir si le salarié peut ou non refuser la mutation décidée à son encontre. L'employeur étant présumé mettre en œuvre la mutation du salarié de bonne foi, conformément à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 février 2005, le salarié qui refuse de se soumettre à la décision patronale commet un acte d'insubordination. [...]
[...] Bien qu'elle occupe un poste à Paris, elle est parfois amenée à faire des déplacements à l'étranger. Ce directeur financier étant muté à Toulouse et souhaitant que son assistante la suive lui indique qu'il serait contraire à ses fonctions de refuser une telle décision. Il lui propose cependant une alternative selon laquelle soit elle accepte de le suivre à Toulouse en bénéficiant d'une prime spéciale, soit elle devra assister un autre directeur mais dans les bureaux de la Défense, tout en lui précisant qu'en cas de refus elle s'expose à un licenciement pour faute grave. [...]
[...] Lorsqu'une clause de mobilité est insérée dans un contrat de travail, le lieu de travail du salarié peut changer, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Il s'agit d'un simple changement dans les conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur et s'imposant au salarié. En effet, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 10 juillet 1996 que le refus pour un salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement. [...]
[...] 122-9 du Code du travail, une cour d'appel qui avait décidé que le licenciement pour faute grave d'un salarié ayant refusé un tel changement était justifié, sans rechercher si le nouveau lieu de travail auquel il était affecté était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le déménagement constituait une modification du contrat de travail Une mutation constitue alors non pas une modification du contrat de travail mais simplement un changement des conditions de travail. En l'espèce, il s'agit d'un changement de poste de Marne la Vallée à Saint-Quentin-en-Yvelines ; ces deux postes étant situés en région parisienne, le secteur géographique ne change pas. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il apparaît que le salarié ne peut refuser la mutation. Cependant, le salarié peut valablement refuser la mutation si la mise en œuvre de la clause de mobilité entraîne la modification d'un autre élément de son contrat. [...]
[...] Le salarié souhaiterait contester cette clause un mois après réception de la lettre. La question qui se pose alors est celle de savoir si la clause de non- concurrence est opposable au salarié. Aux termes de son contrat de travail, un salarié peut être tenu à une obligation de non-concurrence envers son employeur, qui a pour objet d'interdire au salarié d'exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité concurrente. Cette clause est donc préventive et hypothétique étant donné que le salarié n'est pas licencié en l'espèce. [...]
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