Monsieur Bertrand a été contacté pour une offre professionnelle susceptible de l'intéresser. Cependant, ce dernier est déjà en fonction depuis quatre ans, dans un autre cabinet d'assurances de la région, dans lequel il est chargé de clientèle. Or, ce dernier semble être lié par une clause de non-concurrence insérée dans son contrat. Cette dernière lui interdit, en cas de rupture du contrat, d'exercer des fonctions analogues à la sienne, pendant deux ans, dans des entreprises de la région et du même secteur d'activité.
Notre client veut savoir si cette clause et valide et le cas échéant, s'il lui est possible de démissionner pour accepter l'offre concurrente (...)
[...] En effet le non respect de la spécificité de l'emploi pourra conduire le juge à restreindre l'interdiction et pas forcément à l'invalider. Donc, le salarié , Mr Bernard peut se prévaloir de la nullité de la clause et pourra ensuite démissionner pour accepter l'offre concurrente. Toutefois, s'il apparaissait que Mr Bernard avait reçue une contrepartie financière pour le respect de la clause de non-concurrence , la clause deviendrait licite et engendrerait des conséquences à l'égard du nouvel employeur et du salarié. [...]
[...] B La clause doit protéger les intérêts légitimes de l'entreprise : Il apparaît que la clause de non-concurrence n'est licite que dans la mesure où elle est supposer protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et où elle ne met pas le salarié dans l'impossibilité absolue d'exercer son activité professionnelle . Celle-ci, pour être valable, doit donc , être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise. L'employeur doit spécifier en quoi cette clause est nécessaire, le secteur concurrentiel étant pris en compte mais étant insuffisant à lui seul. [...]
[...] Le juge a donc restreint l'application de la clause pour préserver la liberté de travailler du courtier. ( Mr Bertrand apparaît face à cette condition dans une situation similaire à celle de l'arrêt du 18 septembre 2002.En effet l'interdiction de la clause de non –concurrence apparaît trop générale et semble porter atteinte à la liberté de travailler de notre client. Ainsi , le juge, en raison de la spécificité de l'activité professionnel de Mr Bertrand pourra limiter le l'application de la clause de non-concurrence à l'interdiction de ne pas démarcher les clients de sa société actuelle. [...]
[...] A défaut d'une telle précision, la clause serait déclarée nulle ou restreinte par le juge. Le juge apprécie les situations au cas par cas. La durée sera fonction des possibilités qu'a le salarié d'exercer dans un autre secteur d'activité. La limitation dans l'espace peut être également variable et doit tenir compte des fonctions exercées par le salarié et de ses possibilités d'exercer un autre métier ainsi que de la zone d'intervention de l'entreprise. Dans tous les cas, les limitations doivent être raisonnables et ne pas porter atteinte à la liberté du travail du salarié. [...]
[...] Cette dernière lui interdit , en cas de rupture du contrat , d'exercer des fonctions analogues à la sienne , pendant deux ans , dans des entreprises de la région et du même secteur d'activité . Notre client veut savoir si cette clause et valide et le cas échéant, s'il lui est possible de démissionner pour accepter l'offre concurrente. La clause de concurrence est une disposition figurant dans le contrat ou dans une convention collective , écrite, qui a comme particularité de produire des effets après la rupture du contrat . Elle a pour but , d'empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle susceptible de faire concurrence à l'activité de l'entreprise . [...]
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