Dans cette affaire, il est question d'une restructuration de deux entreprises - « Bricoletou » et « Votre chez vous » - par voie de fusion-absorption, la société Bricoletou absorbant la société Votre chez vous. Le président de la société Bricoletou se demande donc comment unifier les statuts sociaux des salariés des deux entreprises.
En l'espèce, le conseil des prud'hommes a requalifié un contrat nouvelles embauches (CNE) en contrat à durée indéterminée (CDI) et a alloué au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sachant que le restaurateur avait rompu au bout d'un an le CNE. Le restaurateur a-t-il intérêt à faire appel ?
Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir refusé le changement d'horaires décidé par son employeur. Elle considère que depuis son embauche, elle bénéficiait d'un horaire de deux heures pour faire déjeuner ses enfants or même s'il n'avait pas été mentionné dans sa lettre d'engagement, son contrat de travail a été modifié par ce nouvel horaire.
En l'espèce, il est question de la démission d'un salarié qui, tout en respectant l'obligation de non-concurrence, refuse de se voir verser par son employeur la contrepartie financière car celle-ci est exclue par la clause en cas de démission. Une clause de non-concurrence partiellement valable, à savoir en cas de licenciement mais pas en cas de démission est-elle licite ?
Etudiante en Master 1 et parallèlement en stage à temps partiel dans un cabinet d'avocats, Anne-Lise souhaite savoir si après trois mois les stages sont rémunérés. Les stages, après trois mois, doivent-ils être rémunérés ?
[...] La loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a réformé le dispositif d'accueil des stagiaires en entreprise. Dorénavant, les stages, obligatoires ou non, doivent faire l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée qui ne peut excéder six mois. Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci doit faire l'objet d'une gratification. [...]
[...] De plus, la procédure disciplinaire est maintenue si la rupture repose sur un motif disciplinaire, comme l'interdiction maintenue de licenciement discriminatoire. résumé, le CNE écarte les règles de rupture du contrat de travail de façon temporaire, en les remplaçant toutefois par d'autres plus légères. Les juges prud'homaux ayant déjà condamné le restaurateur et l'imprécision des faits entourant ce licenciement, il semble peu opportun au restaurateur de faire appel s'il ne parvient pas à prouver qu'il a respecté les règles de rupture du CNE. [...]
[...] Cas pratiques sur la modification du contrat de travail Dans ce cas pratique, cinq affaires distinctes sont à résoudre. Affaire Nº1 Dans cette affaire, il est question d'une restructuration de deux entreprises- Bricoletou et Votre chez vous par voie de fusion- absorption, la société Bricoletou absorbant la société Votre chez vous. Le président de la société Bricoletou se demande donc comment unifier les statuts sociaux des salariés des deux entreprises, alors qu'à la suite d'investigations on remarque : - Qu'un accord d'entreprise de la société Votre chez vous apparaît plus avantageux que celui de la société Bricoletou. [...]
[...] De plus, lorsque deux accords sont en concours, il y a application du principe de faveur aux seuls salariés transférés. A l'expiration du délai de survie, les conventions et accords mis en cause cessent d'être applicables aux salariés, et ce même en l'absence de négociation d'un accord de substitution. Par contre, les salariés transférés conservent les avantages individuels acquis (article L.132-8 alinéa 6 du Code du travail). En revanche, les bénéficiaires ne peuvent être que les salariés qui faisaient déjà partie du personnel de l'entreprise à la date du transfert de celle-ci, à l'exclusion des salariés embauchés pendant la période de survie provisoire puisque la Jurisprudence ne les admet pas au bénéfice de l'article L.132-8 alinéa 7 du Code du travail. [...]
[...] Ainsi, l'information sur la dénonciation ne peut qu'être donnée en réunion du comité d'entreprise, après inscription à l'ordre du jour de la question (Cass. Soc janvier 2005). -Etre notifiée à chaque salarié individuellement. -Respecter un délai de prévenance qui doit être suffisant pour permettre une conciliation et d'éventuelles négociations sur le sujet. Si les trois conditions sont respectées, l'usage ou l'engagement unilatéral disparaît purement et simplement à l'issue du délai de prévenance. Dans le cas contraire, il demeure en vigueur et opposable à l'employeur. [...]
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