Cas pratiques sur la rupture du CDI et l'entretien d'embauche

Extraits

[...] Selon l'article 1116 du Code civil le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contractées» Dans un arrêt du 16 février 1999, la Cour de cassation a reconnu aux candidats le droit à une certaine approximation en sa faveur dans la façon dont il rédige son CV : le salarié avait indiqué dans son CV qu'il avait bénéficié d'une expérience professionnelle durant une année en qualité d'assistant du responsable de formation d'une entreprise. Après enquête, l'employeur s'aperçoit qu'il s'agissait d'un simple stage d'une durée de 4 mois, plutôt que de licencier le salarié pour insuffisance professionnelle, il invoque la nullité du contrat de travail pour cause de dol. Pour la Cour de cassation ce mensonge ne permet pas la nullité du contrat. [...]

[...] Cas pratiques Les cas pratiques qui nous sont soumis traitent successivement de la rupture d'un CDI et de l'entretien d'embauche. Nous aborderons donc dans une première partie la rupture abusive du CDI puis du respect de certaines règles lors de l'entretien d'embauche I-la rupture abusive du CDI Selon l'énoncé la SARL Dupuis exploite un hôtel-restaurant et elle a des difficultés pour recruter un chef cuisinier de qualité. Elle décide donc de débaucher Mr Pommard qui est le chef cuisinier d'un restaurant voisin exploité par la SARL Dupont. [...]

[...] II- Le respect de certaines règles par l'employeur dans l'entretien d'embauche Selon l'énoncé la SARL a recruté Mr Cahors comme maître d'hôtel, lors de l'entretien d'embauche celui-ci a remis un CV faisant état d'une expérience professionnelle de deux ans dans un hôtel aux États-Unis, cependant cette expérience professionnelle a été inventée, car Mr Cahors n'a effectué qu'un stage de six mois aux États-Unis. De plus, la SARL a procédé à des recherches sur Internet afin d'obtenir des informations personnelles sur son futur employé. La SARL souhaite demander l'annulation du contrat de travail pour dol. Le problème posé est de savoir si le fait que le salarié ait menti lors de l'entretien d'embauche sur son expérience professionnelle permet il à l'employeur de demander la nullité du contrat de travail ? [...]

[...] Et si L'employeur peut être condamné pour débauchage abusif ? Selon l'article L1221-2, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail Il pourra être mis fin au CDI de trois manières : - la démission d'un salarié, sachant qu'un délai de préavis devra être respecté entre la date de l'annonce de la démission et la date de la cessation effective - le licenciement du salarié - dans le cadre d'une rupture négociée entre l'employeur et le salarié Selon l'article L1237-1 du Code du travail en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail L'article L1237-2 du Code du travail dispose que la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur Dans un arrêt rendu le 16 mars 1977 la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le passage soudain au service d'une entreprise concurrente peut être constitutif d'une faute lourde. [...]

[...] En l'espèce, la SARL ne pourra pas annuler le contrat de travail du salarié pour dol, car selon la jurisprudence un tel mensonge ne permet pas la nullité du contrat de travail. En effet, le candidat a droit à une certaine approximation sur son CV. Selon l'article L1221-9 du Code du travail aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance En l'espèce concernant l'obtention des informations personnelles sur le salarié, l'employeur, au sens de l'article L1221-9 du Code du travail, n'a pas le droit de collecter ces informations. [...]