Cas pratiques sur les pouvoirs du chef d'entreprise

Extraits

[...] Les pouvoirs du chef d'entreprise Cas numéro 1 Monsieur Giffard est un chef d'entreprise. Un salarié, chauffeur de poids lourds, a laissé son véhicule la nuit sur une route nationale, sans signalisation, et a provoqué un accident. Le chef d'entreprise souhaite licencier le salarié. Le salarié a-t-il commis une faute disciplinaire ou s'agit-il d'une incompétence professionnelle? La loi du 4 août 1982 ne définit pas la faute disciplinaire. C'est l'employeur qui apprécie le comportement fautif du salarié. La doctrine a tenté de définir la faute disciplinaire: c'est un acte d'insubordination qui peut revêtir deux aspects: -une violation d'une règle collective de discipline -une mauvaise exécution volontaire par le salarié de ses obligations contractuelles Une incompétence professionnelle se définit par un salarié inapte à remplir les tâches pour lesquelles il a été embauché. [...]

[...] L'article L122-45 du Code du travail interdit les sanctions discriminatoires. Mais le fait d'imposer une sanction différente aux auteurs d'une même faute n'est pas une sanction discriminatoire. Dans l'arrêt du 1er février 1995, arrêt Sté SPST Ouest Centre c/Jigau, au cours d'un mouvement de grève, un agent de surveillance s'est enfermé dans un camion qu'il a garé de façon à empêcher tout mouvement de véhicules, et, malgré la demande du chef d'agence, il a refusé de libérer le camion, et a donc été licencié pour faute lourde. [...]

[...] Attendre quelques jours n'aurait changé en rien la situation. L'employeur, sans la présence du salarié, a donc constitué un manquement au respect de la vie privée de son salarié, car ces fichiers étaient intitulés perso Le chef d'entreprise n'a pas tous les pouvoirs, il ne peut pas pénétrer dans la vie privée du salarié. Le salarié est protégé par des libertés. L'employeur peut donc avoir accès à tous les autres fichiers de l'ordinateur du salarié, sauf ceux intitulés perso depuis un arrêt du 18 octobre 2006 sur la présomption du caractère professionnel des fichiers du salarié. [...]

[...] L'employeur peut-il supprimer une augmentation de salaire accordée à ses salariés en cas de comportement professionnel non satisfaisant? Selon l'article L122-42 du Code du travail, la retenue pratiquée sur le salaire des salariés à qui l'employeur reproche une mauvaise exécution de leurs obligations constitue une sanction pécuniaire interdite et est donc nulle Dans l'arrêt du 17 avril 1991, des salariés ont eu une retenue sur leurs salaires pour mauvaise exécution de leurs obligations. Depuis cet arrêt, la Cour de cassation estime que dans une telle hypothèse, la retenue sur salaire est une sanction pécuniaire illicite. [...]

[...] il serait d'un côté normal que l'employeur puisse y accéder librement, et il paraît anormal que le salarié utilise son outil de travail à des fins personnelles. Le respect de la vie privée Définition fichiers personnels, vie privée et personnelle Un principe qui protège la vie privée interdiction de mettre des caméras sans prévenir les salariés, interdiction de fouiller les salariés, atteinte à la vie privée . [...]