Cas pratiques : le choix du contrat de travail

Extraits

[...] Faut-il indiquer les motifs précis dans le contrat? En cas de prolongement de l'arrêt maladie comment procéder au renouvellement du CDD? Sur la possibilité de recourir à un CDD pour remplacer la salariée absente Les conditions de recours au CDD reposent sur l'article L122-1 al 1er du Code du travail: "Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". [...]

[...] Etudes de cas pratiques: le choix du contrat de travail Cas pratique nº1 Une société effectue régulièrement des stages afin de tester les aptitudes professionnelles de ses futurs salariés. La société envisage d'embaucher un ingénieur d'affaires, elle retient un dossier de candidature intéressant. La question est de savoir si le recrutement doit se faire par un CDI ou par le biais d'un stage préalable. Dans la dernière hypothèse qu'elles seraient les clauses à insérer à la convention de stage et comment éviter qu'elle ne soit requalifiée en contrat de travail. [...]

[...] 122-1-1, il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu." Le CDD peut donc être conclu pour une durée déterminée, qui devra être précisée sur le contrat de travail. Dans ce cas c'est un contrat de date à date. Cependant, dans certains cas le terme peut être imprécis (article L122-1-2, III). [...]

[...] C'est pourquoi le président de la République a annoncé sa volonté de voir créer un contrat unique de travail en encensant le rapport rédigé sur la question par Mr Michel Camdessus, ancien directeur général du Fonds monétaire international. Devant ce projet certains apparaissent favorables prônant que le système dual CDD-CDI est inégalitaire alors que d'autres s'y opposent considérant que l'établissement d'un contrat unique aurait pour effet d'introduire la précarité du CDD dans le CDI (II). L'inégalité du système dual CDD-CDI Ÿ L'instauration du contrat unique met théoriquement fin au contrat à durée déterminée (CDD). Ÿ Le contrat à durée indéterminée (CDI) devient la règle. [...]

[...] La société Bretèche devra donc respecter à la lettre la convention de stage. Le recours au CDI L'entreprise peut également proposer directement un CDI au candidat. Il lui sera alors recommandé d'utiliser une période d'essai. La période d'essai précède l'embauche définitive du salarié, elle a pour finalité d'apprécier l'aptitude du salarié à occuper le poste proposé et pour le salarié de vérifier si les fonctions dévolues correspondent à ses attentes. La période d'essai peut être prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. [...]