Les syndicats sont des associations ayant pour objet l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels de leurs membres. Les groupements corporatifs de travailleurs étaient à l'origine interdits par la loi Le Chapelier de 1791, avant d'être légalisés sous leur forme syndicale le 21 mars 1884 avec la loi Waldeck-Rousseau.
Suite aux événements de mai 68, et en application des accords de Grenelle, une loi du 27 décembre 1968 a créé la section syndicale d'entreprise.
Celle-ci selon l'article L2142-1 a pour objet la représentation des intérêts matériels et moraux des membres du syndicat.
De plus, elle a pour rôle d'assurer la communication entre les salariés et le syndicat.
Il s'agit d'un groupement des salariés de l'entreprise membres du syndicat. Elle n'a pas de personnalité juridique distincte du syndicat, et ne peut donc pas ester en justice comme l'ont précisé deux arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation, du 18 Juillet 1979, et du 22 Mars 1979.
[...] La constitution d'une section syndicale n'est soumise à aucun formalisme particulier. En effet, aucune condition de forme, notamment de publicité n'est exigée, comme l'a énoncé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 1973 (en rappelant qu'un syndicat pouvait se contenter d'avertir verbalement l'employeur que des adhérents avaient décidé de se regrouper dans une section). La loi de 1968 créant les sections syndicales réservait leur constitution aux seuls syndicats représentatifs. D'ailleurs, un arrêté de 1966 reconnaissait à cinq grandes centrales syndicales une présomption irréfragable de représentativité, dont la CGT et la CFDT. [...]
[...] En effet, selon l'article L2142-8, un local n'est mis à la disposition des sections syndicales que dans les entreprises de plus de 200 salariés. Entre 200 et 1000 salariés, ce sera un local commun aux différentes sections syndicales. À partir de 1000 salariés, ce soit être un local propre, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (téléphone, ordinateur Ainsi, si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 100 salariés, l'employeur n'aura pas pour obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale. Si l'entreprise compte 500 salariés, les sections syndicales partageront le même local. [...]
[...] Désormais, cette possibilité est ouverte à tous les syndicats qu'ils soient représentatifs ou non et il n'existe plus de présomption irréfragable de représentativité. En effet, tout syndicat ayant plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement pourra constituer une section syndicale. (Il s'agit de syndicats représentatifs ou de syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel). Et depuis la loi de 2008, cette possibilité est également ouverte aux organisations syndicales non représentatives satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, étant légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée. [...]
[...] (Par ailleurs, l'arrêt du 27 Mai 1997 affirme que lorsqu'un syndicat désigne un DS, dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation, ce qui permet au syndicat de ne pas avoir à rapporter la preuve qu'ils ont des adhérents par la communication d'un document à l'employeur). II. L'obtention d'un local Ces trois syndicats ont demandé à l'employeur de mettre à leur disposition un local au sein de l'entreprise. Le problème ici posé est donc de savoir à quelles conditions un syndicat peut-il bénéficier d'un local ? [...]
[...] Cas pratique sur les syndicats Énoncé 1. La CFDT, la CGT ont constitué une section syndicale. Un syndicat indépendant souhaite également en constituer une. L'employeur lui refuse cette possibilité aux motifs que la CFDT et la CGT ne démontraient pas qu'elles ont plusieurs adhérents et que le syndicat indépendant ne rapporte pas la preuve de sa représentativité. Qu'en pensez-vous ? 2. Par ailleurs, ces différents syndicats souhaitent que l'employeur mette à leur disposition un local. L'employeur est-il tenu de satisfaire à leur demande sachant que l'entreprise compte 1500 salariés ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
